Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Action locati , 16 . V. DÉLAISSEMENT ABANDON D'ÉPOUX . V. PUISSANCE MARI- TALE . - -- ABBAYE . ABBÉ . -DUCHÉ DE ... action en réparation du dommage causé par abordage dans un canal de l'intérieur est de la compétence exclusive des ...
... Action locati , 16 . V. DÉLAISSEMENT ABANDON D'ÉPOUX . V. PUISSANCE MARI- TALE . - -- ABBAYE . ABBÉ . -DUCHÉ DE ... action en réparation du dommage causé par abordage dans un canal de l'intérieur est de la compétence exclusive des ...
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... action en restitution des marchandises saisies et en dommages - intérêts intentée contre l'administration par celui qui se prétend pro- priétaire de ces marchandises est une action pu- rement civile qui rentre dans les attributions du ...
... action en restitution des marchandises saisies et en dommages - intérêts intentée contre l'administration par celui qui se prétend pro- priétaire de ces marchandises est une action pu- rement civile qui rentre dans les attributions du ...
Page 26
... action en paye- ment du prix d'un appareil livré à un fabricant pour l'éclairage des lieux où il exerce son indus- Br . 31 juill . 1841.226 . - - trie . 55. Un commerçant qui a acheté un cha- riot pour l'usage de son commerce est - il ...
... action en paye- ment du prix d'un appareil livré à un fabricant pour l'éclairage des lieux où il exerce son indus- Br . 31 juill . 1841.226 . - - trie . 55. Un commerçant qui a acheté un cha- riot pour l'usage de son commerce est - il ...
Page 30
... action appartient exclusivement aux tribunaux civils , sauf si , parmi les moyens de nullité invo- qués , il s'en trouvait dont l'appréciation appar- tint à une juridiction exceptionnelle , à surseoir à statuer jusqu'après décision sur ...
... action appartient exclusivement aux tribunaux civils , sauf si , parmi les moyens de nullité invo- qués , il s'en trouvait dont l'appréciation appar- tint à une juridiction exceptionnelle , à surseoir à statuer jusqu'après décision sur ...
Page 31
... action en exécution du con- trat intentée contre un propriétaire de carrières par celui à qui l'exploitation en a été concédée , charge de fournir à un prix convenu des moel- lons d'une dimension arrêtée . Br . 11 déc . 1819. 509 ...
... action en exécution du con- trat intentée contre un propriétaire de carrières par celui à qui l'exploitation en a été concédée , charge de fournir à un prix convenu des moel- lons d'une dimension arrêtée . Br . 11 déc . 1819. 509 ...
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