Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... L'exécution volontaire d'un jugement , pour pouvoir être opposée comme fin de non- recevoir contre l'appel , doit ... arrêt rendu par une autre cour , entre d'autres par- ties , contrairement à son intention dans la pro- cédure actuelle , a ...
... L'exécution volontaire d'un jugement , pour pouvoir être opposée comme fin de non- recevoir contre l'appel , doit ... arrêt rendu par une autre cour , entre d'autres par- ties , contrairement à son intention dans la pro- cédure actuelle , a ...
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... arrêt qui contient en même temps com- mandement de payer les frais de procédure , l'exécute , est encore recevable dans son pourvoi contre cet arrêt . Br . cass . 4 févr . 1829. 45 . - 30 et 31. - Le payement des dépens fait par suite ...
... arrêt qui contient en même temps com- mandement de payer les frais de procédure , l'exécute , est encore recevable dans son pourvoi contre cet arrêt . Br . cass . 4 févr . 1829. 45 . - 30 et 31. - Le payement des dépens fait par suite ...
Page 12
... L'offre de prêter serment faite à la suite d'un jugement interlocutoire , qui ordonne une preuve ultérieure , vaut ... arrêt , est censé y avoir asquiescé , et son pourvoi con- tre cet arrêt doit être déclaré non recevable . Br . cass ...
... L'offre de prêter serment faite à la suite d'un jugement interlocutoire , qui ordonne une preuve ultérieure , vaut ... arrêt , est censé y avoir asquiescé , et son pourvoi con- tre cet arrêt doit être déclaré non recevable . Br . cass ...
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... arrêt ou juge- ment , faite à l'avoué d'une partie , à la poursuite et diligence de l'avoué de l'autre partie , sous la réserve de tous moyens , droits et actions , ne rend pas cette dernière partie non recevable à en demander la ...
... arrêt ou juge- ment , faite à l'avoué d'une partie , à la poursuite et diligence de l'avoué de l'autre partie , sous la réserve de tous moyens , droits et actions , ne rend pas cette dernière partie non recevable à en demander la ...
Page 19
... l'appré- ciation des tribunaux . —Liége . 12 juin 1847.177 . 9 . Le legs ... Arrêt de renvoi , 5 , 6 , 9 , 12 . Attribution de juridiction , 5 ... l'acte d'accusation doit faire mention des circonstances constitutives du crime . Ainsi ...
... l'appré- ciation des tribunaux . —Liége . 12 juin 1847.177 . 9 . Le legs ... Arrêt de renvoi , 5 , 6 , 9 , 12 . Attribution de juridiction , 5 ... l'acte d'accusation doit faire mention des circonstances constitutives du crime . Ainsi ...
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Common terms and phrases
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