Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... art . 386 , n . 3 , dù C. pén . que lorsque le jury a déclaré que ce commis voyageur est , relative- ment aux recettes , domestique ou homme de service à gages : autrement il y a sculement abus de confiance . | 101 . 109 . La ...
... art . 386 , n . 3 , dù C. pén . que lorsque le jury a déclaré que ce commis voyageur est , relative- ment aux recettes , domestique ou homme de service à gages : autrement il y a sculement abus de confiance . | 101 . 109 . La ...
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... art . 238 de la loi générale du 26 août 1822 , qui veut qu'en cas d'ab- sence du prévenu le procès - verbal de contraven- tion soit déposé dans les vingt - quatre heures áprès le jour de l'enregistrement à la maison communale ou entre ...
... art . 238 de la loi générale du 26 août 1822 , qui veut qu'en cas d'ab- sence du prévenu le procès - verbal de contraven- tion soit déposé dans les vingt - quatre heures áprès le jour de l'enregistrement à la maison communale ou entre ...
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... art . 546 du C. pén . , pour le défaut de déclaration de nais- sance d'un enfant , sont applicables , non pas à tous ceux que l'art . 56 du C. civ . charge de faire cette déclaration , mais uniquement à ceux qui ont assisté à l ...
... art . 546 du C. pén . , pour le défaut de déclaration de nais- sance d'un enfant , sont applicables , non pas à tous ceux que l'art . 56 du C. civ . charge de faire cette déclaration , mais uniquement à ceux qui ont assisté à l ...
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... art . 296 du C. crim . , dût être réputé non avenu , il n'en résulterait pas que la procédure subséquente dût être an- nulée , mais seulement que l'accusé conserverait jusqu'après l'arrêt définitif les droits ouverts par l'art . 299.Br ...
... art . 296 du C. crim . , dût être réputé non avenu , il n'en résulterait pas que la procédure subséquente dût être an- nulée , mais seulement que l'accusé conserverait jusqu'après l'arrêt définitif les droits ouverts par l'art . 299.Br ...
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... art . 1519 , C. civ . - - Elle ne peut l'être , bien qu'il existe déjà une instance pendante en rescision de l'acte , du chef de dol et de violence . Br . 51 oct . 1825. 512 . 4 . Pour détruire , à l'aide de faits de dol et de fraude ...
... art . 1519 , C. civ . - - Elle ne peut l'être , bien qu'il existe déjà une instance pendante en rescision de l'acte , du chef de dol et de violence . Br . 51 oct . 1825. 512 . 4 . Pour détruire , à l'aide de faits de dol et de fraude ...
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