Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... L'appel comme d'abus a cessé d'exister en Belgique , comme incompatible avec la Con- stitution . Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de connaître de la révocation d'un curé par son évêque . Le décret du 17 nov . 1811 n'est ...
... L'appel comme d'abus a cessé d'exister en Belgique , comme incompatible avec la Con- stitution . Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de connaître de la révocation d'un curé par son évêque . Le décret du 17 nov . 1811 n'est ...
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... l'hypothèque légale du trésor pour le recouvrement des droits d'accises ne s ... l'art . 290 , § 4 , de la loi sur les accises du 26 août 1822 , établit une ... autorité léga- lement établie pour surveiller la comptabilité des hospices ...
... l'hypothèque légale du trésor pour le recouvrement des droits d'accises ne s ... l'art . 290 , § 4 , de la loi sur les accises du 26 août 1822 , établit une ... autorité léga- lement établie pour surveiller la comptabilité des hospices ...
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... l'égard desquels on a fait des ré- serves même d'appel . — Liége . 15 mai 1834. 115 . 143. L'acquiescement ou l ... autorité locale , le payement de l'amende et des frais n'emporte pas acquiesce- ment au jugement en ce qui concerne la ...
... l'égard desquels on a fait des ré- serves même d'appel . — Liége . 15 mai 1834. 115 . 143. L'acquiescement ou l ... autorité locale , le payement de l'amende et des frais n'emporte pas acquiesce- ment au jugement en ce qui concerne la ...
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... AUTORITÉ PUBLIQUE . Une adhéritance faite par le magistrat de Ma- TABLE . 1 PASICRISIE . - lines , comme autorité publique , ne pourrait être invoquée contre la ville agissant comme pro ... l'art . 46 du ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 1135.
... AUTORITÉ PUBLIQUE . Une adhéritance faite par le magistrat de Ma- TABLE . 1 PASICRISIE . - lines , comme autorité publique , ne pourrait être invoquée contre la ville agissant comme pro ... l'art . 46 du ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 1135.
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... l'action civile formée devant les tribunaux de répression exclusive- ment ... autorité de la chose jugée à cet égard . Br . 28 déc . 1822.510 . — 5. La ... l'arrêt de condamnation , se pourvoir en dommages - intérêts devant la ju ...
... l'action civile formée devant les tribunaux de répression exclusive- ment ... autorité de la chose jugée à cet égard . Br . 28 déc . 1822.510 . — 5. La ... l'arrêt de condamnation , se pourvoir en dommages - intérêts devant la ju ...
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Common terms and phrases
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