Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 10
... une allocation portée à son profit au budget , mais soldée postérieurement à l'appel interjeté . Br . 50 janv . 1839. 20 . 25. Un acquiescement fait par l'un de plu- sieurs consorts antérieurement à tout acte d'ap- pel ne peut avoir ...
... une allocation portée à son profit au budget , mais soldée postérieurement à l'appel interjeté . Br . 50 janv . 1839. 20 . 25. Un acquiescement fait par l'un de plu- sieurs consorts antérieurement à tout acte d'ap- pel ne peut avoir ...
Page 12
... un jugement interlocutoire , qui ordonne une preuve ultérieure , vaut acquiescement et rend l'appel contre ce jugement non receva- ble . On ne peut prétendre avoir satisfait à pareil jugement lorsqu'on s'est borné à offrir de prêter le ...
... un jugement interlocutoire , qui ordonne une preuve ultérieure , vaut acquiescement et rend l'appel contre ce jugement non receva- ble . On ne peut prétendre avoir satisfait à pareil jugement lorsqu'on s'est borné à offrir de prêter le ...
Page 15
... un acquiescement à ce même jugement , qui le rend non recevable à interjeter ensuite appel au principal . Br . 25 ... l'un de ces points seulement , en condamnant le défendeur aux frais du procès , si le demandeur signifie ce jugement ...
... un acquiescement à ce même jugement , qui le rend non recevable à interjeter ensuite appel au principal . Br . 25 ... l'un de ces points seulement , en condamnant le défendeur aux frais du procès , si le demandeur signifie ce jugement ...
Page 16
... une partie d'un jugement , l'autre qui en est indépendante peut encore être attaquée par la voie d'appel . Br . 8 mai 1853. 140 . - 136. Lorsqu'un jugement contient divers chefs , l'exécution de l'un d'eux n'emporte pas absolument ...
... une partie d'un jugement , l'autre qui en est indépendante peut encore être attaquée par la voie d'appel . Br . 8 mai 1853. 140 . - 136. Lorsqu'un jugement contient divers chefs , l'exécution de l'un d'eux n'emporte pas absolument ...
Page 18
... une disposition expresse , ces objets particuliers rentrent dans le legs univer- sel et non dans la succession ab intestat . Liége . 9 mai 1821. 377 . - 4. La part de l'un des deux légalaires de l'usufruit , qui ont survécu au testateur ...
... une disposition expresse , ces objets particuliers rentrent dans le legs univer- sel et non dans la succession ab intestat . Liége . 9 mai 1821. 377 . - 4. La part de l'un des deux légalaires de l'usufruit , qui ont survécu au testateur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente