Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 10
3 . cause . une exécution régulièrement consentie , qui dis une instance avec ses
clients , et qu'il paye les frais pense des formalités d'un acquiescement exprès .
sans la participation de cens - ci , il n'y a acBr . 15 avril 1844. P. 1845.
3 . cause . une exécution régulièrement consentie , qui dis une instance avec ses
clients , et qu'il paye les frais pense des formalités d'un acquiescement exprès .
sans la participation de cens - ci , il n'y a acBr . 15 avril 1844. P. 1845.
Page 12
L'offre de prêter serment faite à la suite d'un jugement interlocutoire , qui ordonne
une preuve ultérieure , vaul acquiescement et rend l'appel contre ce jugement
non recevable . On ne peut prétendre avoir satisfait à pareil jugement lorsqu'on ...
L'offre de prêter serment faite à la suite d'un jugement interlocutoire , qui ordonne
une preuve ultérieure , vaul acquiescement et rend l'appel contre ce jugement
non recevable . On ne peut prétendre avoir satisfait à pareil jugement lorsqu'on ...
Page 15
sieurs points distincts , a donné gain de cause an demandeur sur l'un de ces
points seulement , en condamnant le défendeur aux frais du procès , si le
demandeur signifie ce jugement à partie avec commandement de l'exéculer en
ce qui ...
sieurs points distincts , a donné gain de cause an demandeur sur l'un de ces
points seulement , en condamnant le défendeur aux frais du procès , si le
demandeur signifie ce jugement à partie avec commandement de l'exéculer en
ce qui ...
Page 16
L'acquiescement à un jugement procement primitif . nonçant la contrainte par
corps , pour le payeCet acquiescement anticipé n'a pu se faire sans meni d'effets
qui présentent tous les caractères le concours de la volonté des deux parties . de
...
L'acquiescement à un jugement procement primitif . nonçant la contrainte par
corps , pour le payeCet acquiescement anticipé n'a pu se faire sans meni d'effets
qui présentent tous les caractères le concours de la volonté des deux parties . de
...
Page 18
Si , en instituant un légataire universel , ulilité publique , Inieriliction , Jugement ,
Lilis le testateur déclare excepter de sa ... corps , Tutelle . ultérieurement à sa
volonté , et qu'il décède sans ACCOUCHEMENT . avoir fait l'objet d'une
disposition ...
Si , en instituant un légataire universel , ulilité publique , Inieriliction , Jugement ,
Lilis le testateur déclare excepter de sa ... corps , Tutelle . ultérieurement à sa
volonté , et qu'il décède sans ACCOUCHEMENT . avoir fait l'objet d'une
disposition ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie