Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 18
... lieu hors du domicile de la mère , la personne chez laquelle il s'est opéré ne peut se disculper de l'omission de la déclaration de naissance prescrite par l'ar ticle 56 du C. civ . , en produisant la déclaration faite par l ...
... lieu hors du domicile de la mère , la personne chez laquelle il s'est opéré ne peut se disculper de l'omission de la déclaration de naissance prescrite par l'ar ticle 56 du C. civ . , en produisant la déclaration faite par l ...
Page 23
... lieu entre marchands , lorsqu'il n'est pas fait la voie d'endossement d'un effet né- gociable . Le juge de commerce est incompétent pour connaître d'une demande en payement du prix d'une cession de cette nature . Br . 14 mars 1852. 85 ...
... lieu entre marchands , lorsqu'il n'est pas fait la voie d'endossement d'un effet né- gociable . Le juge de commerce est incompétent pour connaître d'une demande en payement du prix d'une cession de cette nature . Br . 14 mars 1852. 85 ...
Page 34
... lieu d'annuler des actes respec- tueux dans lesquels un enfant a privé son père de la possibilité de lui donner des conseils , lui dissimulant le lieu de sa retraite et en ne lai indiquant aucune adresse où il pût les lui faire parvenir ...
... lieu d'annuler des actes respec- tueux dans lesquels un enfant a privé son père de la possibilité de lui donner des conseils , lui dissimulant le lieu de sa retraite et en ne lai indiquant aucune adresse où il pût les lui faire parvenir ...
Page 44
... lieu à complainte dans le chef de celui qui est troublé dans l'exercice de ce passage . Liége . cass . 7 mars 1829. 78 . - -- 19. L'action en maintenue dans la jouis- sance d'un chemin ou sentier , commun à tous ceux qui veulent s'en ...
... lieu à complainte dans le chef de celui qui est troublé dans l'exercice de ce passage . Liége . cass . 7 mars 1829. 78 . - -- 19. L'action en maintenue dans la jouis- sance d'un chemin ou sentier , commun à tous ceux qui veulent s'en ...
Page 48
... lieu au jour indiqué , il faut que la fixation du nouveau jour se fasse en jus- tice avec les affiches d'annonces préalables , ainsi que cela doit avoir lieu pour l'adjudication pré- paratoire . Le poursuivant ne peut se contenter de ...
... lieu au jour indiqué , il faut que la fixation du nouveau jour se fasse en jus- tice avec les affiches d'annonces préalables , ainsi que cela doit avoir lieu pour l'adjudication pré- paratoire . Le poursuivant ne peut se contenter de ...
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Common terms and phrases
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