Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... lois en vigueur à l'expiration des quarante ans que sa succession , qui alors est censée s'ouvrir , doit être réglée , et le partage de ses biens doit se faire entre ceux de ses pa- rents qui sont les plus proches à cette époque , et ...
... lois en vigueur à l'expiration des quarante ans que sa succession , qui alors est censée s'ouvrir , doit être réglée , et le partage de ses biens doit se faire entre ceux de ses pa- rents qui sont les plus proches à cette époque , et ...
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... lois qui régissaient le pays de Liége , une saisine prise à titre réel n'était pur- geable que dans l'année après la possession livrée par justice , et le compossesseur purgeant acqué- rait la part de son compossesseur non purgeant ...
... lois qui régissaient le pays de Liége , une saisine prise à titre réel n'était pur- geable que dans l'année après la possession livrée par justice , et le compossesseur purgeant acqué- rait la part de son compossesseur non purgeant ...
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... lois relatives aux militaires absents ne peuvent s'étendre à des cas qu'elles n'ont pas spécifiés . On doit suivre , pour tous les cas non prévus par ces lois , les dispositions du C. civ . , et autres du droit commun . Ainsi , lorsqu ...
... lois relatives aux militaires absents ne peuvent s'étendre à des cas qu'elles n'ont pas spécifiés . On doit suivre , pour tous les cas non prévus par ces lois , les dispositions du C. civ . , et autres du droit commun . Ainsi , lorsqu ...
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... lois sur cette matière , consti- tuent de véritables peines , et s'éteignent si le con- damné vient à mourir avant qu'il ait été statué sur son pourvoi en cassation contre le jugement qui prononce ces condamnations même en degré d'appel ...
... lois sur cette matière , consti- tuent de véritables peines , et s'éteignent si le con- damné vient à mourir avant qu'il ait été statué sur son pourvoi en cassation contre le jugement qui prononce ces condamnations même en degré d'appel ...
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... lois sur cette matière , peuvent être entendus comme témoins à l'appui de ces mêmes procès - verbaux . — Br . cass . 20 juin 1827. 218 . 51. Les employés des accises ne peuvent être récusés sous prétexte qu'ils doivent être considérés ...
... lois sur cette matière , peuvent être entendus comme témoins à l'appui de ces mêmes procès - verbaux . — Br . cass . 20 juin 1827. 218 . 51. Les employés des accises ne peuvent être récusés sous prétexte qu'ils doivent être considérés ...
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