Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 1
... l'absent étant présumé vivre quarante ans à compter du jour de sa disparition ,
étant après tenu pour mort , c'est d'après les lois en vigueur à l'expiration des
quarante ans que sa succession , qui alors est censée s'ouvrir , doit être réglée ...
... l'absent étant présumé vivre quarante ans à compter du jour de sa disparition ,
étant après tenu pour mort , c'est d'après les lois en vigueur à l'expiration des
quarante ans que sa succession , qui alors est censée s'ouvrir , doit être réglée ...
Page 2
Suivant les lois qui régissaient le pays de Liége , une saisine prise à titre réel n'
était purgeable que dans l'année après la possession livrée par justice , et le
compossesseur purgeant acquérait la part de son compossesseur Don purgeant
.
Suivant les lois qui régissaient le pays de Liége , une saisine prise à titre réel n'
était purgeable que dans l'année après la possession livrée par justice , et le
compossesseur purgeant acquérait la part de son compossesseur Don purgeant
.
Page 3
Les lois relatives aux militaires absents ne peuvent s'étendre à des cas qu'elles n
'ont pas spécifiés . On doit suivre , pour tous les cas non prévus par ces lois , les
dispositions du C. civ . , el antres du droil commun . Ainsi , lorsqu'il y a ...
Les lois relatives aux militaires absents ne peuvent s'étendre à des cas qu'elles n
'ont pas spécifiés . On doit suivre , pour tous les cas non prévus par ces lois , les
dispositions du C. civ . , el antres du droil commun . Ainsi , lorsqu'il y a ...
Page 7
Les condamnations aux amendes , prononcées par les tribunaux correctionnels ,
en faveur de l'administration des accises , pour contravention aux lois sur celle
matière , constituent de véritables peines , et s'éteignent si le condamné vient à ...
Les condamnations aux amendes , prononcées par les tribunaux correctionnels ,
en faveur de l'administration des accises , pour contravention aux lois sur celle
matière , constituent de véritables peines , et s'éteignent si le condamné vient à ...
Page 8
Les employés des accises , qui ont rédigé des procès - verbaux constatant des
contraventions aux lois sur cette matière , peuvent être entendus comme témoins
à l'appui de ces mèmes procès - verbaux , — Br . cass . 20 juin 1827. 218 . 31.
Les employés des accises , qui ont rédigé des procès - verbaux constatant des
contraventions aux lois sur cette matière , peuvent être entendus comme témoins
à l'appui de ces mèmes procès - verbaux , — Br . cass . 20 juin 1827. 218 . 31.
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie