Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... mariage . D Par suite la renonciation faite par la femme au mobilier que lui assurait le contrat de ma- riage profite à l'institué et non aux héritiers naturels du mari . - Br.21 mars 1849. P. 1850.256 . - · V. Communauté , Institution ...
... mariage . D Par suite la renonciation faite par la femme au mobilier que lui assurait le contrat de ma- riage profite à l'institué et non aux héritiers naturels du mari . - Br.21 mars 1849. P. 1850.256 . - · V. Communauté , Institution ...
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... mariage il est énoncé que la femme a compté à son mari , en présence du notaire ré- dacteur , une certaine somme à titre de dot , l'acle fait pleine foi de cet apport contre les tiers jus- qu'à inscription en faux.-Br. 26 juill . 1817 ...
... mariage il est énoncé que la femme a compté à son mari , en présence du notaire ré- dacteur , une certaine somme à titre de dot , l'acle fait pleine foi de cet apport contre les tiers jus- qu'à inscription en faux.-Br. 26 juill . 1817 ...
Page 34
... mariages , naissances et décès , hors le cas de la non - exis- tence ou de la perte des registres , ne doit pas être ... Mariage , Nom . ACTES DE NOTORIÉTÉ . - V. ÉTRANGER . REVERSALES . TURBES . USAGES . - ACTES NULS ( EFFET DES ) . V ...
... mariages , naissances et décès , hors le cas de la non - exis- tence ou de la perte des registres , ne doit pas être ... Mariage , Nom . ACTES DE NOTORIÉTÉ . - V. ÉTRANGER . REVERSALES . TURBES . USAGES . - ACTES NULS ( EFFET DES ) . V ...
Page 35
... mariage qu'il se proposait de contracter , a requis le notaire de notifier aux auteurs de ses jours la demande qu'il leur fait par le présent acte respectueux et formel de lui donner leur conseil et leur con- sentement à son mariage ...
... mariage qu'il se proposait de contracter , a requis le notaire de notifier aux auteurs de ses jours la demande qu'il leur fait par le présent acte respectueux et formel de lui donner leur conseil et leur con- sentement à son mariage ...
Page 42
... mariage , est recevable à attaquer , comme ayant été frauduleusement in- troduite dans le contrat de mariage par le mari et la femme , une clause destinée à le priver de son droit , spécialement la clause d'ameublisse- - Br . cass . 21 ...
... mariage , est recevable à attaquer , comme ayant été frauduleusement in- troduite dans le contrat de mariage par le mari et la femme , une clause destinée à le priver de son droit , spécialement la clause d'ameublisse- - Br . cass . 21 ...
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Common terms and phrases
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