Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 19
... ce renvoi , ei qui présentait alors bles la nue propriété , allendu que l'usufruit
les caractères d'un crime , a etė déclaré par la d'iceux appartient à ma femme en
vertu de notre cour d'assises ne consilier qu'un simple délit . contrat de mariage .
... ce renvoi , ei qui présentait alors bles la nue propriété , allendu que l'usufruit
les caractères d'un crime , a etė déclaré par la d'iceux appartient à ma femme en
vertu de notre cour d'assises ne consilier qu'un simple délit . contrat de mariage .
Page 21
512 . dans la vue d'un mariage , et devail servir à l'a4. – Pour détruire , à l'aide de
fails vie dolet chat d'une maison , qu'ii a en effet achetée , et de fraude , la foi due
aux actes , et notamment aux partant passer parmi l'offre de rendre compte ...
512 . dans la vue d'un mariage , et devail servir à l'a4. – Pour détruire , à l'aide de
fails vie dolet chat d'une maison , qu'ii a en effet achetée , et de fraude , la foi due
aux actes , et notamment aux partant passer parmi l'offre de rendre compte ...
Page 34
46 du code civil , de prouver par témoins les mariages , naissances et décès ,
hors le cas de la non - existence ou de la perte des registres , ne doit pas être ...
V. Accouchement , Désaveu d'enfant , Etat civil , Légitimité , Mariage , Nom .
46 du code civil , de prouver par témoins les mariages , naissances et décès ,
hors le cas de la non - existence ou de la perte des registres , ne doit pas être ...
V. Accouchement , Désaveu d'enfant , Etat civil , Légitimité , Mariage , Nom .
Page 35
La signification après lecture d'un acte notarié , par lequel un fils , après avoir
exposé qu'il n'avait pas encore pu obienir le consentement de ses père et mère à
un mariage qu'il se proposait de contracter , a requis le notaire de notifier aux ...
La signification après lecture d'un acte notarié , par lequel un fils , après avoir
exposé qu'il n'avait pas encore pu obienir le consentement de ses père et mère à
un mariage qu'il se proposait de contracter , a requis le notaire de notifier aux ...
Page 42
Le créancier , porteur d'un titre sans de celui qui y a donné lieu par son fait , ou à
la date certaine avant le mariage , est recevable à l charge de celui qui le
représente à titre univeritaquer , comme ayant été frauduleusement insel . Liége .
Le créancier , porteur d'un titre sans de celui qui y a donné lieu par son fait , ou à
la date certaine avant le mariage , est recevable à l charge de celui qui le
représente à titre univeritaquer , comme ayant été frauduleusement insel . Liége .
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie