Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... mars 1817. 355 . - le 10 et 11. Le payement des dépens fait par commis du condamné , sans pouvoir spécial , n'est pas un acquiescement au jugement . Liége . 21 avril 1819. 439. Br . 50 janv . 1859. 20 . - 12. Le tuteur peut acquiescer à ...
... mars 1817. 355 . - le 10 et 11. Le payement des dépens fait par commis du condamné , sans pouvoir spécial , n'est pas un acquiescement au jugement . Liége . 21 avril 1819. 439. Br . 50 janv . 1859. 20 . - 12. Le tuteur peut acquiescer à ...
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... mars 1853.89.— ( V. n . 91 et suiv . ) 126. Il n'y a pas acquiescement à un juge- ment qui , entre autres dispositions , nomme des experts , bien que l'appelant n'interjette son ap- pel qu'après avoir été assigné à l'effet d'assister à ...
... mars 1853.89.— ( V. n . 91 et suiv . ) 126. Il n'y a pas acquiescement à un juge- ment qui , entre autres dispositions , nomme des experts , bien que l'appelant n'interjette son ap- pel qu'après avoir été assigné à l'effet d'assister à ...
Page 19
... mars 1849. P. 1850.256 . - · V. Communauté , Institution contractuelle , Legs universel , Testament . ACCUSÉ . ACCUSATION . CUSATION . -- - ACTION PUBLique . CUSATION . COUR D'ASSISES . CIVILE . - ―― PLAINTE , ETC. Arrêt de renvoi , 5 ...
... mars 1849. P. 1850.256 . - · V. Communauté , Institution contractuelle , Legs universel , Testament . ACCUSÉ . ACCUSATION . CUSATION . -- - ACTION PUBLique . CUSATION . COUR D'ASSISES . CIVILE . - ―― PLAINTE , ETC. Arrêt de renvoi , 5 ...
Page 25
... mars 1825.344 . 38. La circonstance que , dans un billet à ordre payable à vue , il a été stipulé des intérêts jusqu'au jour du payement , ne suffit pas pour établir que ce billet n'a pas un fait de commerce pour objet et qu'il n'est qu ...
... mars 1825.344 . 38. La circonstance que , dans un billet à ordre payable à vue , il a été stipulé des intérêts jusqu'au jour du payement , ne suffit pas pour établir que ce billet n'a pas un fait de commerce pour objet et qu'il n'est qu ...
Page 32
... mars 1849. 122 . 4.- Dans notre ancien droit , une clause d'un acte authentique fait pleine foi , qu'elle soit en marge ou qu'elle fasse corps avec le reste de l'é- criture . Br . 5 juin 1846. 291 . - 5. - La loi du 25 ventôse an xi n ...
... mars 1849. 122 . 4.- Dans notre ancien droit , une clause d'un acte authentique fait pleine foi , qu'elle soit en marge ou qu'elle fasse corps avec le reste de l'é- criture . Br . 5 juin 1846. 291 . - 5. - La loi du 25 ventôse an xi n ...
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