Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 7
L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26 août 1822 permet de prononcer
contre ceux qui , condamnés en matière d'accises à des peines pécuniaires , se
trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut êire prononcé par le même jugement ...
L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26 août 1822 permet de prononcer
contre ceux qui , condamnés en matière d'accises à des peines pécuniaires , se
trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut êire prononcé par le même jugement ...
Page 8
Les employés des accises , qui ont rédigé des procès - verbaux constatant des
contraventions aux lois sur cette matière , peuvent être entendus comme témoins
à l'appui de ces mèmes procès - verbaux , — Br . cass . 20 juin 1827. 218 . 31.
Les employés des accises , qui ont rédigé des procès - verbaux constatant des
contraventions aux lois sur cette matière , peuvent être entendus comme témoins
à l'appui de ces mèmes procès - verbaux , — Br . cass . 20 juin 1827. 218 . 31.
Page 9
Jugements susceptibles d'acquiescement . Acquiescement dans les matières d'
ordre public . ACQUIESCEMENT . $ 9. – Effets ou étendue de l'acquiescement .
Acquiescement en matière Etendue de l'acquiescement , Chefs distincts .
Jugements susceptibles d'acquiescement . Acquiescement dans les matières d'
ordre public . ACQUIESCEMENT . $ 9. – Effets ou étendue de l'acquiescement .
Acquiescement en matière Etendue de l'acquiescement , Chefs distincts .
Page 26
Si l'artiste qui vend les produits de son art ne peut , en général , etre réputé avoir
fait un acte de commerce en achetant la matière nécessaire à cette production , c'
est à condition que la valeur ne depasse pas de beaucoup le prix du travail , et ...
Si l'artiste qui vend les produits de son art ne peut , en général , etre réputé avoir
fait un acte de commerce en achetant la matière nécessaire à cette production , c'
est à condition que la valeur ne depasse pas de beaucoup le prix du travail , et ...
Page 38
En matière correctionnelle , comme en - Br . 28 déc . 1822. 310 . matière
criminelle , le prévenu doit former sa 31 . La consignation des frais exigée en
demande en dommages - intérêts avant le juge matière correctionnelle de la part
de la ...
En matière correctionnelle , comme en - Br . 28 déc . 1822. 310 . matière
criminelle , le prévenu doit former sa 31 . La consignation des frais exigée en
demande en dommages - intérêts avant le juge matière correctionnelle de la part
de la ...
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