Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... ment en matière immobilière sans autorisation du conseil de famille . La Haye . 24 mars 1819 . 544. Br . 15 juin 1814. 90 bis . - - 13 . L'acquiescement donné par un rece- veur des contributions n'est pas valable . - Liége . 14 juill ...
... ment en matière immobilière sans autorisation du conseil de famille . La Haye . 24 mars 1819 . 544. Br . 15 juin 1814. 90 bis . - - 13 . L'acquiescement donné par un rece- veur des contributions n'est pas valable . - Liége . 14 juill ...
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... ment qu'on exécute sont inopérantes . Br . 15 mars 1848. P. 1849. 5 . - 57. Les défendeurs à une demande d'ad- mission de preuve par témoins sont censés avoir acquiescé au jugement qui l'accueille et l'avoir exécuté en faisant contre ...
... ment qu'on exécute sont inopérantes . Br . 15 mars 1848. P. 1849. 5 . - 57. Les défendeurs à une demande d'ad- mission de preuve par témoins sont censés avoir acquiescé au jugement qui l'accueille et l'avoir exécuté en faisant contre ...
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... ment , que de déclarer en réponse au commande- ment , que l'on ira payer chez le poursuivant , si l'huissier n'accepte pas cette déclaration mais la prend , au contraire , pour un refus . Liége . 9 janv . 1815. 287 . - 55. — L'exécution ...
... ment , que de déclarer en réponse au commande- ment , que l'on ira payer chez le poursuivant , si l'huissier n'accepte pas cette déclaration mais la prend , au contraire , pour un refus . Liége . 9 janv . 1815. 287 . - 55. — L'exécution ...
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... ment est intervenu qui la condamne sur cet inci- dent , avec dépens , elle ne peut , à la faveur de réserves d'appel , en appeler après le jugement définitif , si notamment elle a satisfait audit juge- ment qui avait ordonné de plaider ...
... ment est intervenu qui la condamne sur cet inci- dent , avec dépens , elle ne peut , à la faveur de réserves d'appel , en appeler après le jugement définitif , si notamment elle a satisfait audit juge- ment qui avait ordonné de plaider ...
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... ment émané d'un tribunal de commerce , y satis- fait en tout ou en partie , mais comme contrainte et forcée et sous réserve expresse de se pourvoir Br . 16 févr . par toutes les voies de droit . 1835. 66 . - - 84. La partie contre ...
... ment émané d'un tribunal de commerce , y satis- fait en tout ou en partie , mais comme contrainte et forcée et sous réserve expresse de se pourvoir Br . 16 févr . par toutes les voies de droit . 1835. 66 . - - 84. La partie contre ...
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