Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Ministère public , 6 , 8 . Partage , 1 . Partage définitif , 15 . Présompt . de vic , 1,3 , 18 , 20 . Procuration , 16 , 20 . Qualité ( exception de ) , 7 et s . Ratification , 5 . Remplacement , 22 . Restitution en entier , 2 , 9 , 10 ...
... Ministère public , 6 , 8 . Partage , 1 . Partage définitif , 15 . Présompt . de vic , 1,3 , 18 , 20 . Procuration , 16 , 20 . Qualité ( exception de ) , 7 et s . Ratification , 5 . Remplacement , 22 . Restitution en entier , 2 , 9 , 10 ...
Page 2
... ministère public , que le curateur ainsi nommé ne recevra les fonds qu'en donnant des garanties . Br . 3 juin 1819. 394 . - - 10. Des héritiers présomptifs ne sont pas recevables à provoquer la nomination d'un ad- ministrateur ...
... ministère public , que le curateur ainsi nommé ne recevra les fonds qu'en donnant des garanties . Br . 3 juin 1819. 394 . - - 10. Des héritiers présomptifs ne sont pas recevables à provoquer la nomination d'un ad- ministrateur ...
Page 4
... ministère public n'est pas en outre tenu d'établir que le blanc seing aurait été con- fié au prévenu . - Br . 4 avril 1846. 265 . - 6. L'exception par laquelle un prévenu soutient que le ministère public est non receva- ble à prouver ...
... ministère public n'est pas en outre tenu d'établir que le blanc seing aurait été con- fié au prévenu . - Br . 4 avril 1846. 265 . - 6. L'exception par laquelle un prévenu soutient que le ministère public est non receva- ble à prouver ...
Page 17
... ministère public a fait signifier , sans réserves , ce jugement à la personne qu'il concerne . Br . 51 janv . 1826.51 . 150. L'appel du ministère public contre un jugement d'acquittement prononcé par un tri- bunal correctionnel est ...
... ministère public a fait signifier , sans réserves , ce jugement à la personne qu'il concerne . Br . 51 janv . 1826.51 . 150. L'appel du ministère public contre un jugement d'acquittement prononcé par un tri- bunal correctionnel est ...
Page 21
... ministère du clerc lettriant n'était pas re- quis lorsque l'acte était rédigé par des hommes de fief . Br . 10 juin 1826. 191 . - - ― 2. Les actes reçus par un officier public qui avait qualité à cet effet , et avec les formalités pre ...
... ministère du clerc lettriant n'était pas re- quis lorsque l'acte était rédigé par des hommes de fief . Br . 10 juin 1826. 191 . - - ― 2. Les actes reçus par un officier public qui avait qualité à cet effet , et avec les formalités pre ...
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Common terms and phrases
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