Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 18
... obligation de faire la déclaration de naissance , ne sont appelées à remplir ce devoir que dans un ordre successif . Liége . 16 mai 1829. 181 . ― 2 . Lorsque le père est connu légalement avoué et présent sur les lieux , le docteur qui a ...
... obligation de faire la déclaration de naissance , ne sont appelées à remplir ce devoir que dans un ordre successif . Liége . 16 mai 1829. 181 . ― 2 . Lorsque le père est connu légalement avoué et présent sur les lieux , le docteur qui a ...
Page 24
... obligation commerciale de deux personnes non négociantes , mais solidairement obligées , et le tribunal est compétent à l'égard de toutes . Br . 17 mars 1858.82 . 26 . - Un acte d'emprunt , par lequel un com- missionnaire en fonds ...
... obligation commerciale de deux personnes non négociantes , mais solidairement obligées , et le tribunal est compétent à l'égard de toutes . Br . 17 mars 1858.82 . 26 . - Un acte d'emprunt , par lequel un com- missionnaire en fonds ...
Page 25
... obligation . Br . 12 mars 1825.344 . 38. La circonstance que , dans un billet à ordre payable à vue , il a été stipulé des intérêts jusqu'au jour du payement , ne suffit pas pour établir que ce billet n'a pas un fait de commerce pour ...
... obligation . Br . 12 mars 1825.344 . 38. La circonstance que , dans un billet à ordre payable à vue , il a été stipulé des intérêts jusqu'au jour du payement , ne suffit pas pour établir que ce billet n'a pas un fait de commerce pour ...
Page 31
... de la loi du 25 ventôse an xi , qui défend aux notaires de recevoir des actes , contenant des dispositions favorables à leurs parents ou alliés , s'il avait pour effet de décharger d'une obligation mobi- lière , résultant ACTE NOTARIE . 51.
... de la loi du 25 ventôse an xi , qui défend aux notaires de recevoir des actes , contenant des dispositions favorables à leurs parents ou alliés , s'il avait pour effet de décharger d'une obligation mobi- lière , résultant ACTE NOTARIE . 51.
Page 34
... obligation nulle ou susceptible d'être attaquée , pour défaut de quelques conditions nécessaires ou pour autres vices ou irrégularités , et non lorsqu'il s'agit de l'exécution volontaire ou spon- tanée d'un acte quelconque . Br . cass ...
... obligation nulle ou susceptible d'être attaquée , pour défaut de quelques conditions nécessaires ou pour autres vices ou irrégularités , et non lorsqu'il s'agit de l'exécution volontaire ou spon- tanée d'un acte quelconque . Br . cass ...
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Common terms and phrases
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