Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 82
Page 12
La partie qui , en exécution d'une ordonnance de référé , a concouru à la levée
des scellés avec inventaire , n'est plus recevable à demander leur levée pure et
simple , soit par la voie d'appel contre l'ordonnance , soit en se pourvoyant au ...
La partie qui , en exécution d'une ordonnance de référé , a concouru à la levée
des scellés avec inventaire , n'est plus recevable à demander leur levée pure et
simple , soit par la voie d'appel contre l'ordonnance , soit en se pourvoyant au ...
Page 16
155 . gnification du jugement interlocutoire . 133. - On est non recevable à
appeler des Il serait recevable même n'y cûl - il eu aucune chefs d'une
ordonnance ou d'un jugement auréserve , Br . 29 juillet 1850. 335 . quel on a
acquiescé .
155 . gnification du jugement interlocutoire . 133. - On est non recevable à
appeler des Il serait recevable même n'y cûl - il eu aucune chefs d'une
ordonnance ou d'un jugement auréserve , Br . 29 juillet 1850. 335 . quel on a
acquiescé .
Page 20
DE FAMILLE . NELLE . d'un conseil n'eût pas communiqué avec celui - ci
COMPÉTENCE . DÉCRETS ET ORDONNANCES . si aucune entrave n'a été
apporiée à celle com DESTRUCTION . DOMAJNES NATIONAUX . - Eaux .
munication .
DE FAMILLE . NELLE . d'un conseil n'eût pas communiqué avec celui - ci
COMPÉTENCE . DÉCRETS ET ORDONNANCES . si aucune entrave n'a été
apporiée à celle com DESTRUCTION . DOMAJNES NATIONAUX . - Eaux .
munication .
Page 34
ORDONNANCE D'EXÉQUATUR . TESTAMENT . ACTES RÉCOGNITIFS . 1 . La
mention prescrite par l'art . 1538 du C. civ . n'est nécessaire que lorsqu'il s'agit d'
un acte de confirmation ou de rauification d'une obligation nulle ou susceptible ...
ORDONNANCE D'EXÉQUATUR . TESTAMENT . ACTES RÉCOGNITIFS . 1 . La
mention prescrite par l'art . 1538 du C. civ . n'est nécessaire que lorsqu'il s'agit d'
un acte de confirmation ou de rauification d'une obligation nulle ou susceptible ...
Page 37
... opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil , portant qu'il n'y a lieu à
suivre , dans les vingt - quatre heures de ... des mises en accusation n'ayant pas
le droit de staluer sur les intérêts civils des parties , leurs ordonnances ou arrêts ...
... opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil , portant qu'il n'y a lieu à
suivre , dans les vingt - quatre heures de ... des mises en accusation n'ayant pas
le droit de staluer sur les intérêts civils des parties , leurs ordonnances ou arrêts ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie