Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... pays de Liége , une saisine prise à titre réel n'était pur- geable que dans l'année après la possession livrée par justice , et le compossesseur purgeant acqué- rait la part de son compossesseur non purgeant . Sous l'empire des mêmes ...
... pays de Liége , une saisine prise à titre réel n'était pur- geable que dans l'année après la possession livrée par justice , et le compossesseur purgeant acqué- rait la part de son compossesseur non purgeant . Sous l'empire des mêmes ...
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... Pays de Liége , 2 . Perte des registres , 3 , 5 , 6 . Possession d'état , 1 . Preuve , 2 et 8 . Registres perdus , 3 , 5 , 6 . Signature , 1 . - 1. Sous l'empire des édits de 1611 , 1754 et 1758 , les actes de l'état civil ne devaient ...
... Pays de Liége , 2 . Perte des registres , 3 , 5 , 6 . Possession d'état , 1 . Preuve , 2 et 8 . Registres perdus , 3 , 5 , 6 . Signature , 1 . - 1. Sous l'empire des édits de 1611 , 1754 et 1758 , les actes de l'état civil ne devaient ...
Page 36
... pays de Luxem- bourg , sous l'empire de l'édit perpétuel de 1611 , et simplement revêtu de la marque des parties , est dénué de toute force probante lorsque son objet est d'une valeur supérieure à 500 livres d'Artois . Liége . 23 déc ...
... pays de Luxem- bourg , sous l'empire de l'édit perpétuel de 1611 , et simplement revêtu de la marque des parties , est dénué de toute force probante lorsque son objet est d'une valeur supérieure à 500 livres d'Artois . Liége . 23 déc ...
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... pays étrangers , lorsque l'adop- tant , quoique ayant conservé son domicile en Belgique , réside cependant en ce même pays étranger . - Br . 29 janv . 1844. 258 . - 6. L'art . 97 de la constitution , qui exige que tout jugement soit ...
... pays étrangers , lorsque l'adop- tant , quoique ayant conservé son domicile en Belgique , réside cependant en ce même pays étranger . - Br . 29 janv . 1844. 258 . - 6. L'art . 97 de la constitution , qui exige que tout jugement soit ...
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... pays . - Liége . 9 déc . 1841. P. 1842.116 . --- 34. Un Belge , créancier d'un étranger et d'un regnicole , ne peut attraire ses codébiteurs conjointement devant un tribunal quelconque du royaume , mais il doit , à l'égard de son ...
... pays . - Liége . 9 déc . 1841. P. 1842.116 . --- 34. Un Belge , créancier d'un étranger et d'un regnicole , ne peut attraire ses codébiteurs conjointement devant un tribunal quelconque du royaume , mais il doit , à l'égard de son ...
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