Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 2
Suivant les lois qui régissaient le pays de Liége , une saisine prise à titre réel n'
était purgeable que dans l'année après la possession livrée par justice , et le
compossesseur purgeant acquérait la part de son compossesseur Don purgeant
.
Suivant les lois qui régissaient le pays de Liége , une saisine prise à titre réel n'
était purgeable que dans l'année après la possession livrée par justice , et le
compossesseur purgeant acquérait la part de son compossesseur Don purgeant
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Page 33
V. Désaveu . ETAT CIVIL . ENFANT NATUREL . · Filiation . LÉGITIMATION .
Authenticité , 2 . Nobles , 2 . Baptême , 2 . Pays de Liége , 2 . Decès , 4 , 5 , 6 .
Perte des registres , 3 , 5 , 6 . Droit ancien , 1 . Possession d'etat , 1 . Edits
anciens , 1 .
V. Désaveu . ETAT CIVIL . ENFANT NATUREL . · Filiation . LÉGITIMATION .
Authenticité , 2 . Nobles , 2 . Baptême , 2 . Pays de Liége , 2 . Decès , 4 , 5 , 6 .
Perte des registres , 3 , 5 , 6 . Droit ancien , 1 . Possession d'etat , 1 . Edits
anciens , 1 .
Page 36
V. Titres , Vérification d'écriture . L'acte passé dans le pays de LuxemACTIONS
CHARBONNIÈRES . V. Mines . bourg , sous l'empire de l'édit perpétuel de 16il ,
POSSESSION . et simplement revêtu de la marque des parties , RAPPORT .
V. Titres , Vérification d'écriture . L'acte passé dans le pays de LuxemACTIONS
CHARBONNIÈRES . V. Mines . bourg , sous l'empire de l'édit perpétuel de 16il ,
POSSESSION . et simplement revêtu de la marque des parties , RAPPORT .
Page 50
La capacité d'être adopté est un droit purement civil dont ne jouissent pas les
étrangers , s'il n'existe point de traitė à cet égard entre leur nation et le pays de l'
adoptant . Br . 20 fév . 1847.282 . 3 . L'adoption ne peut avoir lieu d'un étranger à
...
La capacité d'être adopté est un droit purement civil dont ne jouissent pas les
étrangers , s'il n'existe point de traitė à cet égard entre leur nation et le pays de l'
adoptant . Br . 20 fév . 1847.282 . 3 . L'adoption ne peut avoir lieu d'un étranger à
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Page 53
Un Belge résidant à l'étranger peut être traduit par un autre Belge devant les
tribunaux du pays . — Liége . 9 déc . 1841.P. 1842. 116 . 54. – Un Belge ,
créancier d'un étranger et d'un regnicole , ne peut attraire ses codébiteurs
conjointement ...
Un Belge résidant à l'étranger peut être traduit par un autre Belge devant les
tribunaux du pays . — Liége . 9 déc . 1841.P. 1842. 116 . 54. – Un Belge ,
créancier d'un étranger et d'un regnicole , ne peut attraire ses codébiteurs
conjointement ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie