Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... peine , renvoyer le prévenu des poursuites . Br . cass . 5 déc . 1859. 264. Br . cass . 11 janv . 1841. 102 . Br . cass . 25 févr . 1842. 69 . - 2 . - Un règlement concernant l'exercice de la vaine pâture n'est pas applicable au fait de ...
... peine , renvoyer le prévenu des poursuites . Br . cass . 5 déc . 1859. 264. Br . cass . 11 janv . 1841. 102 . Br . cass . 25 févr . 1842. 69 . - 2 . - Un règlement concernant l'exercice de la vaine pâture n'est pas applicable au fait de ...
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... peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut être prononcé par le même jugement qui condamne ... peine de nullité devant le juge de paix du lieu de la saisie , comme sous les lois antérieures . - Br . cass . 30 ...
... peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut être prononcé par le même jugement qui condamne ... peine de nullité devant le juge de paix du lieu de la saisie , comme sous les lois antérieures . - Br . cass . 30 ...
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... peine de nullité . Cette formalité n'est pas un complément sub- stantiel pour baser la poursuite , et tout supplé- ment de preuve devient inadmissible . 6 juill . 1837. 179 . Br . 24. L'art . 290 de la loi générale du 26 août 1822 sur ...
... peine de nullité . Cette formalité n'est pas un complément sub- stantiel pour baser la poursuite , et tout supplé- ment de preuve devient inadmissible . 6 juill . 1837. 179 . Br . 24. L'art . 290 de la loi générale du 26 août 1822 sur ...
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... peine ne peut élever de fin de non - recevoir contre cet appel . Br . 28 nov . 1845. P. 1846. 32 . ― Le ministère public est non recevable à in- terjeter appel a minima du jugement qui con- damne un contrevenant à une amende lorsque ...
... peine ne peut élever de fin de non - recevoir contre cet appel . Br . 28 nov . 1845. P. 1846. 32 . ― Le ministère public est non recevable à in- terjeter appel a minima du jugement qui con- damne un contrevenant à une amende lorsque ...
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... peine de nullité . - - L'huissier qui a signifié une semblable copie irrégulière doit être condamné aux frais occa . sionnés . - Namur . C. d'ass . 25 janv . 1829. 27 . 12. Lorsque l'arrêt de renvoi et l'acte d'ac- cusation ont été ...
... peine de nullité . - - L'huissier qui a signifié une semblable copie irrégulière doit être condamné aux frais occa . sionnés . - Namur . C. d'ass . 25 janv . 1829. 27 . 12. Lorsque l'arrêt de renvoi et l'acte d'ac- cusation ont été ...
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Common terms and phrases
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