Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... personne présumée absente , et qui lui sont adjugées sur la demande du curateur . Br . 26 avril 1821 . 571 . - 7. - Lorsque le jugement qui nomme un ad- ministrateur à un absent n'a point été attaqué , les débiteurs de cet absent sont ...
... personne présumée absente , et qui lui sont adjugées sur la demande du curateur . Br . 26 avril 1821 . 571 . - 7. - Lorsque le jugement qui nomme un ad- ministrateur à un absent n'a point été attaqué , les débiteurs de cet absent sont ...
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... personne et excédant le taux légal peuvent con- stituer le délit d'usure habituelle . - Liége . 23 fév . 1844. 544 . - 15 . Le commis voyageur qui , frauduleuse- ment , détourne ou dissipe , au préjudice de son principal , le prix des ...
... personne et excédant le taux légal peuvent con- stituer le délit d'usure habituelle . - Liége . 23 fév . 1844. 544 . - 15 . Le commis voyageur qui , frauduleuse- ment , détourne ou dissipe , au préjudice de son principal , le prix des ...
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... personne qu'il concerne . Br . 51 janv . 1826.51 . 150. L'appel du ministère public contre un jugement d'acquittement prononcé par un tri- bunal correctionnel est recevable bien que le prévenu ait été mis en liberté ; on ne peut con ...
... personne qu'il concerne . Br . 51 janv . 1826.51 . 150. L'appel du ministère public contre un jugement d'acquittement prononcé par un tri- bunal correctionnel est recevable bien que le prévenu ait été mis en liberté ; on ne peut con ...
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... personnes énon- cées à l'art . 56 du C. civ . , et auxquelles la loi impose l'obligation de faire la déclaration de ... personne chez laquelle il s'est opéré ne peut se disculper de l'omission de la déclaration de naissance prescrite ...
... personnes énon- cées à l'art . 56 du C. civ . , et auxquelles la loi impose l'obligation de faire la déclaration de ... personne chez laquelle il s'est opéré ne peut se disculper de l'omission de la déclaration de naissance prescrite ...
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... personne , et c'est seule- ment lorsque ses démarches ont été infructueuses qu'il lui est permis de laisser son acte à leur domicile . Br . 16 mai 1826. 148. Br . 20 mai 1829. 185 . - - - - Il ne suffit pas , pour remplir le devoir de l ...
... personne , et c'est seule- ment lorsque ses démarches ont été infructueuses qu'il lui est permis de laisser son acte à leur domicile . Br . 16 mai 1826. 148. Br . 20 mai 1829. 185 . - - - - Il ne suffit pas , pour remplir le devoir de l ...
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