Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 2
Mais les juges peuvent ordonner , sur la réquisition du ministère public , que le ...
188 . 13 . Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent ne
peuvent sans autorisation de justice transiger au nom de l'absent . Ils ont qualité
pour ...
Mais les juges peuvent ordonner , sur la réquisition du ministère public , que le ...
188 . 13 . Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent ne
peuvent sans autorisation de justice transiger au nom de l'absent . Ils ont qualité
pour ...
Page 3
Br . 28 juillet 1817.485 . 25. - Les lois relatives aux militaires absents ne peuvent
s'étendre à des cas qu'elles n'ont pas spécifiés . On doit suivre , pour tous les cas
non prévus par ces lois , les dispositions du C. civ . , el antres du droil commun ...
Br . 28 juillet 1817.485 . 25. - Les lois relatives aux militaires absents ne peuvent
s'étendre à des cas qu'elles n'ont pas spécifiés . On doit suivre , pour tous les cas
non prévus par ces lois , les dispositions du C. civ . , el antres du droil commun ...
Page 8
Les procès - verbaux dressés par les employés des douanes dans l'exercice de
leurs fonciions ne peuvent - ils être débattus par des preuves contraires ? ( Non
résolu . ) - Br . cass . 2 janv . 1836. 170 . 23. – La disposition de l'art . 258 de la loi
...
Les procès - verbaux dressés par les employés des douanes dans l'exercice de
leurs fonciions ne peuvent - ils être débattus par des preuves contraires ? ( Non
résolu . ) - Br . cass . 2 janv . 1836. 170 . 23. – La disposition de l'art . 258 de la loi
...
Page 31
Cette exploitation ni la vente des produits ne peuvent pas le soumettre à la
juridiction commerciale , ces opérations n'étant pas comprises parmi les actes de
commerce énumérés dans l'ari . 632 , et la juridiction des tribunaux de commerce
...
Cette exploitation ni la vente des produits ne peuvent pas le soumettre à la
juridiction commerciale , ces opérations n'étant pas comprises parmi les actes de
commerce énumérés dans l'ari . 632 , et la juridiction des tribunaux de commerce
...
Page 32
... signa par une signature spéciale ou un parafe spéture des parties et du nolaire
. Br . 11 fév . cial en marge de l'acte . Lorsque les parties com1820. 50 . parantes
se portent fort pour des intéressés ab5. - Les notaires ne peuvent se servir de ...
... signa par une signature spéciale ou un parafe spéture des parties et du nolaire
. Br . 11 fév . cial en marge de l'acte . Lorsque les parties com1820. 50 . parantes
se portent fort pour des intéressés ab5. - Les notaires ne peuvent se servir de ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie