Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... ( portant que quiconque réclame un droit échu à un individu dont l'existence n'est pas reconnue , doit prouver que cet individu existait quand le droit a été ouvert ) , n'est pas applicable au man- dataire qui , en vertu du mandat qu'il a ...
... ( portant que quiconque réclame un droit échu à un individu dont l'existence n'est pas reconnue , doit prouver que cet individu existait quand le droit a été ouvert ) , n'est pas applicable au man- dataire qui , en vertu du mandat qu'il a ...
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... portant sur plu- 110. - Il en est surtout ainsi alors que ce ju- gement contenait un délai pour la partie signi- fiée , à l'effet de faire statuer sur le litige , et que rien n'annonce que la signification ait pu avoir un autre but que ...
... portant sur plu- 110. - Il en est surtout ainsi alors que ce ju- gement contenait un délai pour la partie signi- fiée , à l'effet de faire statuer sur le litige , et que rien n'annonce que la signification ait pu avoir un autre but que ...
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... portant : « Je nomme et institue pour mon léga- laire universel N ... de tous mes biens immeu- bles la nue propriété , attendu que l'usufruit d'iceux appartient à ma femme en vertu de notre contrat de mariage . D Par suite la ...
... portant : « Je nomme et institue pour mon léga- laire universel N ... de tous mes biens immeu- bles la nue propriété , attendu que l'usufruit d'iceux appartient à ma femme en vertu de notre contrat de mariage . D Par suite la ...
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... portant que le titre original de la rente a été remis au receveur du bureau en présence des bourgmestre et échevins , justifie à suffisance de droit de l'existence de cette rente , lorsqu'en outre l'acte est appuyé de différents comptes ...
... portant que le titre original de la rente a été remis au receveur du bureau en présence des bourgmestre et échevins , justifie à suffisance de droit de l'existence de cette rente , lorsqu'en outre l'acte est appuyé de différents comptes ...
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... portant que les billets souscrits par un commer- cant seront censés faits pour son commerce , lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée . est applicable aussi bien aux billets non négo- ciables qu'aux billets négociables . La ...
... portant que les billets souscrits par un commer- cant seront censés faits pour son commerce , lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée . est applicable aussi bien aux billets non négo- ciables qu'aux billets négociables . La ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente