Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 3
155 da C. civ . , ( portant que quiconque réclame un droil échu å un individu dont
l'existence n'est pas reconnue . doit prouver que cet individu existait quand le
droii a été ouvert ) , n'est pas applicable au mandataire qui , en vertu du mandal ...
155 da C. civ . , ( portant que quiconque réclame un droil échu å un individu dont
l'existence n'est pas reconnue . doit prouver que cet individu existait quand le
droii a été ouvert ) , n'est pas applicable au mandataire qui , en vertu du mandal ...
Page 15
Br . 18 déc . 1850. 251 . 108. – Lorsqu'un jugement , portant sur plu- $ 6 .
Acquiescement résultant de jugement volontaire , Déclaration de s'en rupporter à
justice . 112 . La déclaration de s'en rapporter à justice n'emporte pas
nécessairement ...
Br . 18 déc . 1850. 251 . 108. – Lorsqu'un jugement , portant sur plu- $ 6 .
Acquiescement résultant de jugement volontaire , Déclaration de s'en rupporter à
justice . 112 . La déclaration de s'en rapporter à justice n'emporte pas
nécessairement ...
Page 20
TRANSCRIPrente faite à un bureau de bienfaisance , ledit - Vente . acle portant
que le titre original de la rente a ACQUÊTS ET CONQUÊTS . V. CHARTES DU
été remis au receveur du bureau en présence HAINAUT . - COMMUNAUTÉ .
TRANSCRIPrente faite à un bureau de bienfaisance , ledit - Vente . acle portant
que le titre original de la rente a ACQUÊTS ET CONQUÊTS . V. CHARTES DU
été remis au receveur du bureau en présence HAINAUT . - COMMUNAUTÉ .
Page 24
658 , C. comm . , de la somme empruntée n'est pas énoncée dans portant que
les billets souscrits par un commerl'acte . canı seront censés fails pour son
commerce , Ni la stipulation d'un intérêt de 5 pour % , lorsqu'une autre cause n'y
sera ...
658 , C. comm . , de la somme empruntée n'est pas énoncée dans portant que
les billets souscrits par un commerl'acte . canı seront censés fails pour son
commerce , Ni la stipulation d'un intérêt de 5 pour % , lorsqu'une autre cause n'y
sera ...
Page 30
( portant que l'exploitation des mines n'est pas 150. — Un négociant ou banquier
en relations considérce comme un commerce ) n'est pas apd'affaires
commerciales avec un autre négociant plicable au cas où celui qui exploite une
mine de ou ...
( portant que l'exploitation des mines n'est pas 150. — Un négociant ou banquier
en relations considérce comme un commerce ) n'est pas apd'affaires
commerciales avec un autre négociant plicable au cas où celui qui exploite une
mine de ou ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie