Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Pourvoi , 34 . Préposés , 18 . Preuve testimon . , 17 , 21 cts . - Privilége , 36 , 37 , 38 . Procès - verbal , 8 , 9 , 10 , 11 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 . Propriétaire de marchandi- scs , 9 , Qualité , 26 ...
... Pourvoi , 34 . Préposés , 18 . Preuve testimon . , 17 , 21 cts . - Privilége , 36 , 37 , 38 . Procès - verbal , 8 , 9 , 10 , 11 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 . Propriétaire de marchandi- scs , 9 , Qualité , 26 ...
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... pourvoi en cassation contre le jugement qui prononce ces condamnations même en degré d'appel . - - Il n'en est pas de même de la condamnation au payement du droit fraudé , prononcée par le même jugement . Br . cass . 5 janv . 1827. 6 ...
... pourvoi en cassation contre le jugement qui prononce ces condamnations même en degré d'appel . - - Il n'en est pas de même de la condamnation au payement du droit fraudé , prononcée par le même jugement . Br . cass . 5 janv . 1827. 6 ...
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... pourvoi ne peut , en matière d'accises , avoir lieu que moyen- nant consignation du montant des condamna- tions , doit s'entendre dans ce sens qu'il suffit que la consignation ait été faite avant le jugement sur le recours , sans qu'il ...
... pourvoi ne peut , en matière d'accises , avoir lieu que moyen- nant consignation du montant des condamna- tions , doit s'entendre dans ce sens qu'il suffit que la consignation ait été faite avant le jugement sur le recours , sans qu'il ...
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... Pourvoi , 35 , 53 , 58 , 97 , 103 , 140 . Preuve testimoniale , 145 et s . Procuration générale , 9 . Protestation , 59 . Provision ( payement ) , 75 . $ 1er . Recevabilité , 26 , 31 , 39 , 58 , 66,85 . Référé , 57 . Renonciation , 32 ...
... Pourvoi , 35 , 53 , 58 , 97 , 103 , 140 . Preuve testimoniale , 145 et s . Procuration générale , 9 . Protestation , 59 . Provision ( payement ) , 75 . $ 1er . Recevabilité , 26 , 31 , 39 , 58 , 66,85 . Référé , 57 . Renonciation , 32 ...
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... pourvoi et la signification de l'exécutoire des dépens . Br . cass . 26 déc . 1844 . P. 1845. 96 . - 28. Celui qui , après avoir fait signifier un arrêt , a reçu de son adversaire le payement des frais , est non recevable à se pourvoir ...
... pourvoi et la signification de l'exécutoire des dépens . Br . cass . 26 déc . 1844 . P. 1845. 96 . - 28. Celui qui , après avoir fait signifier un arrêt , a reçu de son adversaire le payement des frais , est non recevable à se pourvoir ...
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