Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 3
Ainsi , lorsqu'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des
biens d'un militaire absent , le curateur à commeltre à cette fin doit être nommé
par le tribunal de première instance , et non par un conseil de famille . Br . 1er
juin ...
Ainsi , lorsqu'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des
biens d'un militaire absent , le curateur à commeltre à cette fin doit être nommé
par le tribunal de première instance , et non par un conseil de famille . Br . 1er
juin ...
Page 4
3 . Poursuites , Prouve . le proles rendre au propriétaire , se rend coupable d'
abus de confiance et non de vol . Si le détournement par abus de confiance a
mal à propos élé qualifié de vol par le ministère public en première instance ,
cela ne ...
3 . Poursuites , Prouve . le proles rendre au propriétaire , se rend coupable d'
abus de confiance et non de vol . Si le détournement par abus de confiance a
mal à propos élé qualifié de vol par le ministère public en première instance ,
cela ne ...
Page 10
La circovstance que l'avoué de première tion , surtout s'il a allégué un autre
moyen pour instance a touché les dépens en vertu d'une disl'écarter . Br . cass ,
29 nov . 1822. 290 . position du jugement qui en prononçait la dis7. – La
déclaration ...
La circovstance que l'avoué de première tion , surtout s'il a allégué un autre
moyen pour instance a touché les dépens en vertu d'une disl'écarter . Br . cass ,
29 nov . 1822. 290 . position du jugement qui en prononçait la dis7. – La
déclaration ...
Page 13
1818 . 19 . 77.- L'acquiescement à un jugement résulle du payement fait sans
réserves par la partie condanınée , à la suite d'un commandement , des dépens
du jugement de première instance , alors que l'exécution provisoire ordonnée ne
...
1818 . 19 . 77.- L'acquiescement à un jugement résulle du payement fait sans
réserves par la partie condanınée , à la suite d'un commandement , des dépens
du jugement de première instance , alors que l'exécution provisoire ordonnée ne
...
Page 14
... la dette , n'est pas censé avoir acquiescé . Liége . 1er déc . 1831.522 . 91 . La
partie qui , en première instance , a conclu au fond , sous la siinple réserve de
tous ses droits , moyens et exceptions , sans préciser ni articuler aucun moyen
de ...
... la dette , n'est pas censé avoir acquiescé . Liége . 1er déc . 1831.522 . 91 . La
partie qui , en première instance , a conclu au fond , sous la siinple réserve de
tous ses droits , moyens et exceptions , sans préciser ni articuler aucun moyen
de ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie