Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... prescription , et notamment les interruptions que comporte la prescription . Gand , 16 déc . 1859. 217 . 25 . - Le défaut de consignation du montant des condamnations exigée par l'art . 291 de la loi générale du 26 août 1822 ...
... prescription , et notamment les interruptions que comporte la prescription . Gand , 16 déc . 1859. 217 . 25 . - Le défaut de consignation du montant des condamnations exigée par l'art . 291 de la loi générale du 26 août 1822 ...
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... prescription qui prend cours de la date du procès - verbal de contravention . Cette prescrip- tion d'une année est interrompue par les pour- suites exercées par l'Etat on par les personnes subrogées aux droits de l'Etat . Br . 25 ...
... prescription qui prend cours de la date du procès - verbal de contravention . Cette prescrip- tion d'une année est interrompue par les pour- suites exercées par l'Etat on par les personnes subrogées aux droits de l'Etat . Br . 25 ...
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... prescription , et ordonné en même temps au demandeur primitif d'articuler certains faits relatifs au fond de l'affaire posés par lui , la partie qui a succombé dans l'exception susdite répond à ces faits et plaide sur les moyens de la ...
... prescription , et ordonné en même temps au demandeur primitif d'articuler certains faits relatifs au fond de l'affaire posés par lui , la partie qui a succombé dans l'exception susdite répond à ces faits et plaide sur les moyens de la ...
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... PRESCRIPTION . SION . - ACTE DOUBLE . - V. CESSION . HÉRI- RAPPORT . SUCCES- V. DOUBLE . ACTE EXÉCUTOIRE . MENT ( DÉLAI DE ) . - ― V. EXÉCUTION . - PAYE- - V. ACTE AUTHENTIQUE . TÉMOINS INSTRUMENTAIRES . - TESTA- ACTE NOTARIÉ . NOTAIRE ...
... PRESCRIPTION . SION . - ACTE DOUBLE . - V. CESSION . HÉRI- RAPPORT . SUCCES- V. DOUBLE . ACTE EXÉCUTOIRE . MENT ( DÉLAI DE ) . - ― V. EXÉCUTION . - PAYE- - V. ACTE AUTHENTIQUE . TÉMOINS INSTRUMENTAIRES . - TESTA- ACTE NOTARIÉ . NOTAIRE ...
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... prescription , 40 . Jury , 27 . Mineur , 14 . Ministère public , 40 . Opposition , 43 . Père , 12 . Plainte , 3 , 5 . Pourvoi , 49 . Prescription , 40 , 41 . Presse , 10 . Qualité , 8 . Quasi - délit , 43 et s . Recovabilité , 14 et s ...
... prescription , 40 . Jury , 27 . Mineur , 14 . Ministère public , 40 . Opposition , 43 . Père , 12 . Plainte , 3 , 5 . Pourvoi , 49 . Prescription , 40 , 41 . Presse , 10 . Qualité , 8 . Quasi - délit , 43 et s . Recovabilité , 14 et s ...
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14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente