Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page 8
... pas d'invoquer ici les règles relatives à la péremption ou à la prescription , et
notamment les interruptions que comporie la prescription . Gand , 16 déc . 1839.
217 . Le défaut de consignation du montant des condamnations exigée par l'art .
... pas d'invoquer ici les règles relatives à la péremption ou à la prescription , et
notamment les interruptions que comporie la prescription . Gand , 16 déc . 1839.
217 . Le défaut de consignation du montant des condamnations exigée par l'art .
Page 9
Signification de jugement , 97 une prescription qui prend cours de la date du
Poursuite d'audience , 59 , 61 , et s . , 103 cls . procès - verbal de contravention .
Cette prescrip Pourvoi , 35 , 53 , 38 , 97 , 103 , 1 Societe , 23 . lion d'une année
est ...
Signification de jugement , 97 une prescription qui prend cours de la date du
Poursuite d'audience , 59 , 61 , et s . , 103 cls . procès - verbal de contravention .
Cette prescrip Pourvoi , 35 , 53 , 38 , 97 , 103 , 1 Societe , 23 . lion d'une année
est ...
Page 13
... une exception de prescription , et ordonné en même temps au demandeur
primitif d'articuler certains faits relatifs au fond de l'affaire posés par lui , la partie
qui a succombé dans l'exception susdite répond à ces faits et plaide sur les
moyens ...
... une exception de prescription , et ordonné en même temps au demandeur
primitif d'articuler certains faits relatifs au fond de l'affaire posés par lui , la partie
qui a succombé dans l'exception susdite répond à ces faits et plaide sur les
moyens ...
Page 31
PRESCRIPTION . RAPPORT . SUCCESSION . ACTE DOUBLE . V. DOUBLE .
ACTE EXÉCUTOIRE.- V. EXÉCUTION . — PAYENENT ( DÉLAI DE ) . ACTE
NOTARIÉ . V. ACTE AUTHENTIQUE . NOTAIRE . TÉMOINS INSTRUMENTAIRES
.
PRESCRIPTION . RAPPORT . SUCCESSION . ACTE DOUBLE . V. DOUBLE .
ACTE EXÉCUTOIRE.- V. EXÉCUTION . — PAYENENT ( DÉLAI DE ) . ACTE
NOTARIÉ . V. ACTE AUTHENTIQUE . NOTAIRE . TÉMOINS INSTRUMENTAIRES
.
Page 36
Interruption de prescription , possédé par le créancier , donne à l'obligation
Cassation , 29 . plus d'étendue que ne le comporte l'autre double Chambre des
mises en accuJury , 27 . produit par le débiteur , on peut , sans mécon sation , 4 ,
42 .
Interruption de prescription , possédé par le créancier , donne à l'obligation
Cassation , 29 . plus d'étendue que ne le comporte l'autre double Chambre des
mises en accuJury , 27 . produit par le débiteur , on peut , sans mécon sation , 4 ,
42 .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie