Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... preuve testimoniale , pour constater la remise d'un blanc seing entre les mains de celui à qui l'on impute d'en avoir abusé . . Br . cass . 15 juin 1815 , 407. Br . cass . 19 nov . 1845. P. 1846. 115. - Br . 4 avril 1846. 265 . Br ...
... preuve testimoniale , pour constater la remise d'un blanc seing entre les mains de celui à qui l'on impute d'en avoir abusé . . Br . cass . 15 juin 1815 , 407. Br . cass . 19 nov . 1845. P. 1846. 115. - Br . 4 avril 1846. 265 . Br ...
Page 7
... preuve con- traire . Br . 7 nov . 1825. 550. Br . cass . 20 juin 1827. 221 . - - 9. Le propriétaire de marchandises saisies par les employés des accises peut , sans attendre que l'administration donne suite aux procès- verbaux de saisie ...
... preuve con- traire . Br . 7 nov . 1825. 550. Br . cass . 20 juin 1827. 221 . - - 9. Le propriétaire de marchandises saisies par les employés des accises peut , sans attendre que l'administration donne suite aux procès- verbaux de saisie ...
Page 8
... preuve . Br . cass . 2 janv . 1840. 283 . - - 22 . Les procès - verbaux dressés par les em- ployés des douanes dans l'exercice de leurs fonc- tions ne peuvent - ils être débattus par des preuves contraires ? ( Non résolu . ) Br . cass ...
... preuve . Br . cass . 2 janv . 1840. 283 . - - 22 . Les procès - verbaux dressés par les em- ployés des douanes dans l'exercice de leurs fonc- tions ne peuvent - ils être débattus par des preuves contraires ? ( Non résolu . ) Br . cass ...
Page 11
... preuve testimoniale peu importerait que des réserves générales eussent été faites . Br . 22 fév . 1827 . 73 . - 45. Une partie , en contestant la pertinence de faits dont la preuve a été admise par un ju- gement dont elle s'est réservé ...
... preuve testimoniale peu importerait que des réserves générales eussent été faites . Br . 22 fév . 1827 . 73 . - 45. Une partie , en contestant la pertinence de faits dont la preuve a été admise par un ju- gement dont elle s'est réservé ...
Page 16
... Preuve . - Divisibilité . 131 et 152. La partie qui , en première in- stance , a conclu au fond ; sous la simple ... preuve sur un autre , la partie qui exécute le jugement , quant à la preuve ordonnée , sans faire ni pro- testation ni ...
... Preuve . - Divisibilité . 131 et 152. La partie qui , en première in- stance , a conclu au fond ; sous la simple ... preuve sur un autre , la partie qui exécute le jugement , quant à la preuve ordonnée , sans faire ni pro- testation ni ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente