Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Les tribunaux correctionnels peuvent admettre la preuve testimoniale , pour
constater la remise d'un blanc seing entre les mains de celui à qui l'on impute d'
en avoir abusé . Br . cass . 15 juin 1815 , 407 . Br , cass . 19 nov . 1845 , P. 1846.
Les tribunaux correctionnels peuvent admettre la preuve testimoniale , pour
constater la remise d'un blanc seing entre les mains de celui à qui l'on impute d'
en avoir abusé . Br . cass . 15 juin 1815 , 407 . Br , cass . 19 nov . 1845 , P. 1846.
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Les procès - verbaux des employés de l'administration des droits d'entrée ei de
sortie et des accises ne font foi que jusqu'à preuve contraire . Br . 7 noy . 1823.
550 . Br . cass . 20 juin 1827. 221 . - Le propriétaire de marchandises saisies par
...
Les procès - verbaux des employés de l'administration des droits d'entrée ei de
sortie et des accises ne font foi que jusqu'à preuve contraire . Br . 7 noy . 1823.
550 . Br . cass . 20 juin 1827. 221 . - Le propriétaire de marchandises saisies par
...
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... des accises , ne font foi qu'autant qu'ils soient corroborés par d'autres
déclarations on moyens de preuve . ... par les employés des douanes dans l'
exercice de leurs fonciions ne peuvent - ils être débattus par des preuves
contraires ?
... des accises , ne font foi qu'autant qu'ils soient corroborés par d'autres
déclarations on moyens de preuve . ... par les employés des douanes dans l'
exercice de leurs fonciions ne peuvent - ils être débattus par des preuves
contraires ?
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Solidarité , 90 . suites exercées par l'Elal on par les personnes Preuve
testimoniale , 145 et s . Sursis , 19 . Procuration generale , 9 . Tribunal
correctionnel , 146 subrogées aux droits de l'Etat . Br . 23 juillet Protestation , 3 .
1845 , 356 .
Solidarité , 90 . suites exercées par l'Elal on par les personnes Preuve
testimoniale , 145 et s . Sursis , 19 . Procuration generale , 9 . Tribunal
correctionnel , 146 subrogées aux droits de l'Etat . Br . 23 juillet Protestation , 3 .
1845 , 356 .
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... fait , pen ment qui admet , après contradiction , la preuve dant le délibéré ,
pratiquer une saisic - arrêt pour testimoniale : peu importerait que des réserves
celle condamnation , alors qu'il déciare que celle générales eussent été faites . -
Bri .
... fait , pen ment qui admet , après contradiction , la preuve dant le délibéré ,
pratiquer une saisic - arrêt pour testimoniale : peu importerait que des réserves
celle condamnation , alors qu'il déciare que celle générales eussent été faites . -
Bri .
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie