Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... procès - verbal , 23 . Dommages - intérêts , 11 . Douanes , 22 , 28 . Droit fraudó , 7 . Effet rétroactif , 5 . Empêchement d'exercice dos fonctions , 2 . Employés , 12 , 18 , 20 , 30 , el s . Emprisonnement , 6 . Erreur de calcul , 13 ...
... procès - verbal , 23 . Dommages - intérêts , 11 . Douanes , 22 , 28 . Droit fraudó , 7 . Effet rétroactif , 5 . Empêchement d'exercice dos fonctions , 2 . Employés , 12 , 18 , 20 , 30 , el s . Emprisonnement , 6 . Erreur de calcul , 13 ...
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... procès - verbaux des employés de l'administration des droits d'entrée et de ... verbal au contrevenant ou l'imperfection de la copie remise n'atténuent en ... verbal dressé par les employés de l'adminis- tration . Ce défaut de concours ne ...
... procès - verbaux des employés de l'administration des droits d'entrée et de ... verbal au contrevenant ou l'imperfection de la copie remise n'atténuent en ... verbal dressé par les employés de l'adminis- tration . Ce défaut de concours ne ...
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... procès - verbaux , dressés par un seul employé de l'administration des ... verbal de contraven- tion soit déposé dans les vingt - quatre heures áprès ... procès - verbaux constatant des contra- ventions aux lois sur cette matière ...
... procès - verbaux , dressés par un seul employé de l'administration des ... verbal de contraven- tion soit déposé dans les vingt - quatre heures áprès ... procès - verbaux constatant des contra- ventions aux lois sur cette matière ...
Page 34
... Procès - verbal de notification , 20 . Procuration authentique , 9 . Procuration spéciale , 8 , 9 , 24 . Séduction , 7 . Signature , 19 , 20 , 23 . Signification , 11 et s . , 22 . Temoins instrumentaires , 24 . 1. Pour remplir le ...
... Procès - verbal de notification , 20 . Procuration authentique , 9 . Procuration spéciale , 8 , 9 , 24 . Séduction , 7 . Signature , 19 , 20 , 23 . Signification , 11 et s . , 22 . Temoins instrumentaires , 24 . 1. Pour remplir le ...
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... procès - verbal de notification d'un acte respectueux ne doit pas contenir en tête copie de ce dernier acte . La copie de l'acte respectueux notifiée ne doit pas être signée par les témoins qui assistent le notaire . Cette même copie ne ...
... procès - verbal de notification d'un acte respectueux ne doit pas contenir en tête copie de ce dernier acte . La copie de l'acte respectueux notifiée ne doit pas être signée par les témoins qui assistent le notaire . Cette même copie ne ...
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