Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... prononcer contre ceux qui , condamnés en matière d'accises à des peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut être prononcé par le même jugement qui condamne à ces peines . -Br . cass . 3 janv . 1827. 6 . 7 ...
... prononcer contre ceux qui , condamnés en matière d'accises à des peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut être prononcé par le même jugement qui condamne à ces peines . -Br . cass . 3 janv . 1827. 6 . 7 ...
Page 20
... prononcer sur les de- mandes du prévenu tendant à user d'une faculté ou d'un droit , ne peut s'appliquer aux conclu- sions en dommages et intérêts prises par lui contre la partie civile , qu'autant qu'il ait été ac- quitté . Br . cass ...
... prononcer sur les de- mandes du prévenu tendant à user d'une faculté ou d'un droit , ne peut s'appliquer aux conclu- sions en dommages et intérêts prises par lui contre la partie civile , qu'autant qu'il ait été ac- quitté . Br . cass ...
Page 27
... prononcer sur la demande en dissolution d'une semblable société commerciale . Gand . 3 mars 1845. P. 1844 . 544 . 75.- Un tailleur d'habits qui , alors même qu'il ne serait pas dans l'habitude de fournir l'étoffe des habits qu'il ...
... prononcer sur la demande en dissolution d'une semblable société commerciale . Gand . 3 mars 1845. P. 1844 . 544 . 75.- Un tailleur d'habits qui , alors même qu'il ne serait pas dans l'habitude de fournir l'étoffe des habits qu'il ...
Page 39
... prononcer sur les dommages - intérêts prétendus par la partie civile . Liége . 50 juin 1838. 183 . 46. Le jugement rendu sur l'action publi- que consomme la juridiction du tribunal de ré- pression , et par suite toutes les contestations ...
... prononcer sur les dommages - intérêts prétendus par la partie civile . Liége . 50 juin 1838. 183 . 46. Le jugement rendu sur l'action publi- que consomme la juridiction du tribunal de ré- pression , et par suite toutes les contestations ...
Page 44
... prononcer en de- gré d'appel sur une action possessoire , sur la- quelle il a été statué en premier ressort par un juge de paix , ne peut motiver sa décision sur ce qu'il est prouvé que le défendeur au possessoire est propriétaire du ...
... prononcer en de- gré d'appel sur une action possessoire , sur la- quelle il a été statué en premier ressort par un juge de paix , ne peut motiver sa décision sur ce qu'il est prouvé que le défendeur au possessoire est propriétaire du ...
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