Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... propriété , le tribunal a renvoyé à fins civiles . Liége . 25 avril 1827. 140 . - - 5. Lorsque le juge du possessoire s'est ap- puyé sur des enquêtes pour reconnaître à un habitant la possession d'un fossé présenté comme faisant partie ...
... propriété , le tribunal a renvoyé à fins civiles . Liége . 25 avril 1827. 140 . - - 5. Lorsque le juge du possessoire s'est ap- puyé sur des enquêtes pour reconnaître à un habitant la possession d'un fossé présenté comme faisant partie ...
Page 44
... propriété produits par l'une des parties pour corroborer sa possession . Br . cass . 31 déc . 1816. 278 . Le juge de paix peut , en matière de complainte , avoir égard aux titres de propriété , pour s'assurer si la possession est ou non ...
... propriété produits par l'une des parties pour corroborer sa possession . Br . cass . 31 déc . 1816. 278 . Le juge de paix peut , en matière de complainte , avoir égard aux titres de propriété , pour s'assurer si la possession est ou non ...
Page 45
... propriété ; ils doivent absolument ordonner une enquête . Liége . 1er mars 1821. 515 . : tenue peut , en termes de défense , conclure lui- même à être maintenu , bien qu'il ait déjà formé une demande au pétitoire , mais devant un autre ...
... propriété ; ils doivent absolument ordonner une enquête . Liége . 1er mars 1821. 515 . : tenue peut , en termes de défense , conclure lui- même à être maintenu , bien qu'il ait déjà formé une demande au pétitoire , mais devant un autre ...
Page 59
... propriété d'un bien , le fermier , dé- fendeur originaire , a offert de payer à qui de droit , il échoit appel contre lui du jugement qui adjuge la propriété à l'intervenant . - En d'autres termes : L'offre du fermier n'a pas mis fin à ...
... propriété d'un bien , le fermier , dé- fendeur originaire , a offert de payer à qui de droit , il échoit appel contre lui du jugement qui adjuge la propriété à l'intervenant . - En d'autres termes : L'offre du fermier n'a pas mis fin à ...
Page 86
... propriété des arbres croissant sur les bords des chemins pu- blics , établie en faveur des propriétaires rive- rains par l'art . 14 de la loi du 28 août 1792 , ne peut être détruite par le fait que la commune , qui se prétend aussi ...
... propriété des arbres croissant sur les bords des chemins pu- blics , établie en faveur des propriétaires rive- rains par l'art . 14 de la loi du 28 août 1792 , ne peut être détruite par le fait que la commune , qui se prétend aussi ...
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Common terms and phrases
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