Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... propriétaire , se rend coupable d'abus de confiance et non de vol . Si le détournement par abus de confiance a mal à propos été qualifié de vol par le ministère public en première instance , cela ne peut empê- cher la cour d'appliquer ...
... propriétaire , se rend coupable d'abus de confiance et non de vol . Si le détournement par abus de confiance a mal à propos été qualifié de vol par le ministère public en première instance , cela ne peut empê- cher la cour d'appliquer ...
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... propriétaires des choses unies . 7 déc . 1844. P. 1845. 44 . cass , - ― Br . 2. - Le droit d'accession , réglé dans ... Propriétaire de marchandi- scs , 9 , Qualité , 26 . Recouvrement , 38 . Récusation , 31 . Refus , 11 . Keproche , 30 ...
... propriétaires des choses unies . 7 déc . 1844. P. 1845. 44 . cass , - ― Br . 2. - Le droit d'accession , réglé dans ... Propriétaire de marchandi- scs , 9 , Qualité , 26 . Recouvrement , 38 . Récusation , 31 . Refus , 11 . Keproche , 30 ...
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... propriétaire ? - - 402 . 5. C'est le légataire universel et non l'hé- ritier du sang qui doit recueillir le legs particu- lier contenant une substitution nulle . 7 mars 1818. 54 . - -- Liége . 6. Le code a voulu prévenir le retour des ...
... propriétaire ? - - 402 . 5. C'est le légataire universel et non l'hé- ritier du sang qui doit recueillir le legs particu- lier contenant une substitution nulle . 7 mars 1818. 54 . - -- Liége . 6. Le code a voulu prévenir le retour des ...
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... Propriétaires . Caractères généraux des actes de com- Emprunts . merce . Nantissements , - etc. ― - Billets , etc ... propriétaire , et qui ont été remises à ces négociants par celui à qui il les avait en- voyées en commission . Br ...
... Propriétaires . Caractères généraux des actes de com- Emprunts . merce . Nantissements , - etc. ― - Billets , etc ... propriétaire , et qui ont été remises à ces négociants par celui à qui il les avait en- voyées en commission . Br ...
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... propriétaire de carrières par celui à qui l'exploitation en a été concédée , charge de fournir à un prix convenu des moel- lons d'une dimension arrêtée . Br . 11 déc . 1819. 509 . - - - - 142 . Le propriétaire d'une carrière de pierres ...
... propriétaire de carrières par celui à qui l'exploitation en a été concédée , charge de fournir à un prix convenu des moel- lons d'une dimension arrêtée . Br . 11 déc . 1819. 509 . - - - - 142 . Le propriétaire d'une carrière de pierres ...
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Common terms and phrases
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