Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... public de requérir la consignation , dans un dépôt public , des sommes dues à une personne présumée absente , et qui lui sont adjugées sur la demande du curateur . Br . 26 avril 1821 . 571 . - 7. - Lorsque le jugement qui nomme un ad ...
... public de requérir la consignation , dans un dépôt public , des sommes dues à une personne présumée absente , et qui lui sont adjugées sur la demande du curateur . Br . 26 avril 1821 . 571 . - 7. - Lorsque le jugement qui nomme un ad ...
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... public n'est pas en outre tenu d'établir que le blanc seing aurait été con- fié au prévenu . - Br . 4 avril 1846. 265 . - 6. L'exception par laquelle un prévenu soutient que le ministère public est non receva- ble à prouver par témoins ...
... public n'est pas en outre tenu d'établir que le blanc seing aurait été con- fié au prévenu . - Br . 4 avril 1846. 265 . - 6. L'exception par laquelle un prévenu soutient que le ministère public est non receva- ble à prouver par témoins ...
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... public , 150 ct s . Mise en liberté , 150 . Non - recevabilité , 75 , 97 , 155 . Notification d'avoué , 103 . Nullité , 131 . Offre non acceptée , 88 . Opposition , 82 , 89 , 130 . Ordre public , 127 et s . Payement , 65 et s . , 76 ...
... public , 150 ct s . Mise en liberté , 150 . Non - recevabilité , 75 , 97 , 155 . Notification d'avoué , 103 . Nullité , 131 . Offre non acceptée , 88 . Opposition , 82 , 89 , 130 . Ordre public , 127 et s . Payement , 65 et s . , 76 ...
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... public a fait signifier , sans réserves , ce jugement à la personne qu'il concerne . Br . 51 janv . 1826.51 . 150. L'appel du ministère public contre un jugement d'acquittement prononcé par un tri- bunal correctionnel est recevable bien ...
... public a fait signifier , sans réserves , ce jugement à la personne qu'il concerne . Br . 51 janv . 1826.51 . 150. L'appel du ministère public contre un jugement d'acquittement prononcé par un tri- bunal correctionnel est recevable bien ...
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... public qui avait qualité à cet effet , et avec les formalités pre- scrites par la loi du 22 pluv . an vii sur la vente publique d'objets mobiliers , sont authentiques . Cette loi n'a pas été abrogée ou modifiée par la loi sur le ...
... public qui avait qualité à cet effet , et avec les formalités pre- scrites par la loi du 22 pluv . an vii sur la vente publique d'objets mobiliers , sont authentiques . Cette loi n'a pas été abrogée ou modifiée par la loi sur le ...
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Common terms and phrases
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