Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... qu'il ait besoin d'une autorisation spéciale du juge à cet égard . Suivant les lois qui régissaient le pays de Liége ... un droit purement personnel à l'absent . Il ne pouvait l'obtenir qu'en justifiant d'une juste cause de son absence ...
... qu'il ait besoin d'une autorisation spéciale du juge à cet égard . Suivant les lois qui régissaient le pays de Liége ... un droit purement personnel à l'absent . Il ne pouvait l'obtenir qu'en justifiant d'une juste cause de son absence ...
Page 4
... un blanc seing . L'abus d'un blanc seing ne revêt les caractères d'un faux qu'autant que la pièce n'ait pas été confiée à celui qui en a abusé . Br . cass . 31 juillet 1850. 428 . - - 4. Les tribunaux correctionnels peuvent admettre la ...
... un blanc seing . L'abus d'un blanc seing ne revêt les caractères d'un faux qu'autant que la pièce n'ait pas été confiée à celui qui en a abusé . Br . cass . 31 juillet 1850. 428 . - - 4. Les tribunaux correctionnels peuvent admettre la ...
Page 13
... un acquiesce- ment à un jugement du fait d'avoir payé les frais du procès et de l'expédition du jugement , par suite d'un commandement fait à cette fin , lorsque le jugement n'était point exécutoire par provision , et que le payement a ...
... un acquiesce- ment à un jugement du fait d'avoir payé les frais du procès et de l'expédition du jugement , par suite d'un commandement fait à cette fin , lorsque le jugement n'était point exécutoire par provision , et que le payement a ...
Page 15
... un acquiescement à ce même jugement , qui le rend non recevable à interjeter ensuite appel au principal . Br . 25 ... qu'autant que la partie adverse se soumette , de son côté , à l'arrêt . Br . cass . 25 juin 1840. 418 . - - 106. Les fins de ...
... un acquiescement à ce même jugement , qui le rend non recevable à interjeter ensuite appel au principal . Br . 25 ... qu'autant que la partie adverse se soumette , de son côté , à l'arrêt . Br . cass . 25 juin 1840. 418 . - - 106. Les fins de ...
Page 19
... qu'en vertu des art . 155 et 156 du G. civ . - Br . 15 janv . 1845. P. 1850. 80 . 10. Doit être considérée comme renfer- mant un legs universel la clause testamentaire portant : « Je nomme et institue pour mon léga- laire universel N ...
... qu'en vertu des art . 155 et 156 du G. civ . - Br . 15 janv . 1845. P. 1850. 80 . 10. Doit être considérée comme renfer- mant un legs universel la clause testamentaire portant : « Je nomme et institue pour mon léga- laire universel N ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente