Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... qualité . - - 11. Celui qui , par jugement , a été nommé curateur à un militaire absent , et ce avant l'ex- piration de quatre années d'absence , a qualité pour poursuivre en justice la rentrée d'une créan- ce due à ce militaire . Br ...
... qualité . - - 11. Celui qui , par jugement , a été nommé curateur à un militaire absent , et ce avant l'ex- piration de quatre années d'absence , a qualité pour poursuivre en justice la rentrée d'une créan- ce due à ce militaire . Br ...
Page 8
... qualité pour signifier un exploit d'appel à la requête de ladite administration en matière de poursuite d'ordre . - Liége . 27 janv . 1827.34 . Liége . 6 mars 1828. 87 . - - 27. Un receveur des accises qui plaide , même à raison de ses ...
... qualité pour signifier un exploit d'appel à la requête de ladite administration en matière de poursuite d'ordre . - Liége . 27 janv . 1827.34 . Liége . 6 mars 1828. 87 . - - 27. Un receveur des accises qui plaide , même à raison de ses ...
Page 37
... qualité , sans pouvoir s'en dé- pouiller autrement que par un désistement . Gand . 7 août 1844. P. 1846. 119 . - - 2. N'est pas recevable l'action civile formée devant les tribunaux de répression exclusive- ment contre la partie ...
... qualité , sans pouvoir s'en dé- pouiller autrement que par un désistement . Gand . 7 août 1844. P. 1846. 119 . - - 2. N'est pas recevable l'action civile formée devant les tribunaux de répression exclusive- ment contre la partie ...
Page 38
... qualité sous le prétexte qu'après le rejet de sa demande , le tribunal de première instance l'a fait entendre comme témoin . - Br . 28 déc . 1822.310 . ( V.n.7 . ) - --- - 25. Lorsqu'un prévenu poursuivi du chef d'un vol simple est ...
... qualité sous le prétexte qu'après le rejet de sa demande , le tribunal de première instance l'a fait entendre comme témoin . - Br . 28 déc . 1822.310 . ( V.n.7 . ) - --- - 25. Lorsqu'un prévenu poursuivi du chef d'un vol simple est ...
Page 39
... qualité , 9 . Exception , 3 . Fabrique , 10 . Formes , 1 . Intérêt , 13 et s . , 17 . Intérêt éventuel , 13 et . Interprétation , 18 . Mandat , 7 . Mise en demeure , 13 . V. APPEL . - -COM- Plaider par procureur , 2 et 8. , 19 . Prête ...
... qualité , 9 . Exception , 3 . Fabrique , 10 . Formes , 1 . Intérêt , 13 et s . , 17 . Intérêt éventuel , 13 et . Interprétation , 18 . Mandat , 7 . Mise en demeure , 13 . V. APPEL . - -COM- Plaider par procureur , 2 et 8. , 19 . Prête ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente