Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... règle protestatio actui con- traria nihil operatur . Br . 26 avril 1847. 184 . 60. L'acquiescement à une décision royale , sur une contestation d'intérêt civil , rend les par- ties non recevables à revenir sur celle - ci . Gand . 16 ...
... règle protestatio actui con- traria nihil operatur . Br . 26 avril 1847. 184 . 60. L'acquiescement à une décision royale , sur une contestation d'intérêt civil , rend les par- ties non recevables à revenir sur celle - ci . Gand . 16 ...
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... règle , in antiquis verba enuntiativa pro- bant , ETIAM CONTRA TERTIUM . - Br . 9 nov . 1820.259 . 4. Bien que des actes anciens relatifs à une concession n'aient pas été reproduits en origi- naux , ils n'en méritent pas moins la ...
... règle , in antiquis verba enuntiativa pro- bant , ETIAM CONTRA TERTIUM . - Br . 9 nov . 1820.259 . 4. Bien que des actes anciens relatifs à une concession n'aient pas été reproduits en origi- naux , ils n'en méritent pas moins la ...
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... règle , affinitas non parit affinitatem . Liége . 12 fév . 1823. 347 . 2.- Le mandement d'exécution peut être mis avant la date de l'acte et la mention de la signa- ' ture des parties et du notaire . Br . 11 fév . 1820. 50 . 5 . - - Les ...
... règle , affinitas non parit affinitatem . Liége . 12 fév . 1823. 347 . 2.- Le mandement d'exécution peut être mis avant la date de l'acte et la mention de la signa- ' ture des parties et du notaire . Br . 11 fév . 1820. 50 . 5 . - - Les ...
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... règle des deux degrés de juridic- tion . Br . cass . 29 nov . 1858. 402 . - - 29. Le prévenu condamné n'est pas rece- vable à se plaindre de ce que la partie civile n'a pas été condamnée aux frais , sauf son recours . Br . cass . 3 août ...
... règle des deux degrés de juridic- tion . Br . cass . 29 nov . 1858. 402 . - - 29. Le prévenu condamné n'est pas rece- vable à se plaindre de ce que la partie civile n'a pas été condamnée aux frais , sauf son recours . Br . cass . 3 août ...
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... règle que nul ne peut plaider par procureur n'est pas applicable à une administra- tion qui agit par l'entremise de mandataires dont elle ratifie les actes de gestion . 14 avril 1856. 86 . - - Liége . 9. Le vice - président du syndicat ...
... règle que nul ne peut plaider par procureur n'est pas applicable à une administra- tion qui agit par l'entremise de mandataires dont elle ratifie les actes de gestion . 14 avril 1856. 86 . - - Liége . 9. Le vice - président du syndicat ...
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