Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 2
... preuve à laquelle ses héritiers présomptifs étaient assujettis pour pouvoir
réclamer ce bénéfice en son nom.- Liége , 12 fév . 1838. 38 . 3 . Bien qu'un
individu ait disparu de son domicile sous l'empire d'une coutume qui le répute
mort après ...
... preuve à laquelle ses héritiers présomptifs étaient assujettis pour pouvoir
réclamer ce bénéfice en son nom.- Liége , 12 fév . 1838. 38 . 3 . Bien qu'un
individu ait disparu de son domicile sous l'empire d'une coutume qui le répute
mort après ...
Page 30
Les remises d'argent de place en place actions peut réclamer , devant les
tribunaux de constituent un acte de commerce , lors même que commerce , le
payement du prix déboursé par lui ; les billets qui les constatent ne sont pas des
ielil en ...
Les remises d'argent de place en place actions peut réclamer , devant les
tribunaux de constituent un acte de commerce , lors même que commerce , le
payement du prix déboursé par lui ; les billets qui les constatent ne sont pas des
ielil en ...
Page 37
La partie plaignante ne peut se joindre au ministère public pour réclamer l'
application de la peine . Le militaire qui a porté plainte contre un autre militaire
est non recevable à se constiller partie civile et ne peut être entendu aux débats
en ...
La partie plaignante ne peut se joindre au ministère public pour réclamer l'
application de la peine . Le militaire qui a porté plainte contre un autre militaire
est non recevable à se constiller partie civile et ne peut être entendu aux débats
en ...
Page 38
85 . peut réclamer , devant la juridiction correctionnelle , la restitution des objets
qu'elle prétend lui 93. ... Une partie civile , devant une cour d'as tière
correctionnelle , pour réclamer des dommasises , ne peut demander à se faire
assister et ...
85 . peut réclamer , devant la juridiction correctionnelle , la restitution des objets
qu'elle prétend lui 93. ... Une partie civile , devant une cour d'as tière
correctionnelle , pour réclamer des dommasises , ne peut demander à se faire
assister et ...
Page 40
384 . faire un rocès à celui qui ne réclame aucun La prescription de dix ans
contre la dedroit , sous prétexte qu'il pourrait avoir l'inten mande en nullité d'un
contrar , fondée sur l'ertion d'en réclamer par la suite . Liége . 3 fév . reur de droil
...
384 . faire un rocès à celui qui ne réclame aucun La prescription de dix ans
contre la dedroit , sous prétexte qu'il pourrait avoir l'inten mande en nullité d'un
contrar , fondée sur l'ertion d'en réclamer par la suite . Liége . 3 fév . reur de droil
...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie