Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... raison de ses fonctions , mais seul et en nom personnel , ne jouit pas du privilége accordé l'administration de faire signifier les exploits par ses employés . Il doit , à peine de déchéance , employer le mi- nistère d'un huissier pour ...
... raison de ses fonctions , mais seul et en nom personnel , ne jouit pas du privilége accordé l'administration de faire signifier les exploits par ses employés . Il doit , à peine de déchéance , employer le mi- nistère d'un huissier pour ...
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... raison du sable et de la houille qui lui ont été fournis pour son industrie . — Br . 15 mars 1847 . P. 1848. 62 . - 63. Un maître menuisier est justiciable du tribunal de commerce , à raison d'un effet sous- crit par lui , valeur en ...
... raison du sable et de la houille qui lui ont été fournis pour son industrie . — Br . 15 mars 1847 . P. 1848. 62 . - 63. Un maître menuisier est justiciable du tribunal de commerce , à raison d'un effet sous- crit par lui , valeur en ...
Page 27
... raison de cette vente . Br . 27 oct . 1826. 260 . - 86. Un marchand qui a fourni à un non- commerçant un objet dépendant de son com- merce peut , du chef de cette vente , être traduit devant les tribunaux consulaires . Br . 3 avril ...
... raison de cette vente . Br . 27 oct . 1826. 260 . - 86. Un marchand qui a fourni à un non- commerçant un objet dépendant de son com- merce peut , du chef de cette vente , être traduit devant les tribunaux consulaires . Br . 3 avril ...
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... raison du salaire de derniers . Br . 24 juillet 1824 . 187 . - 93. association ayant pour objet d'ob . tenir l'ication d'un bâtiment à construire , en sergeant de l'achat et de la fourniture des miaux nécessaires à cette construction ...
... raison du salaire de derniers . Br . 24 juillet 1824 . 187 . - 93. association ayant pour objet d'ob . tenir l'ication d'un bâtiment à construire , en sergeant de l'achat et de la fourniture des miaux nécessaires à cette construction ...
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... raison d'une sous - entreprise qui a pour objet des travaux à faire aux fortifications . On ne peut , quant à la compétence , assimiler les sous - entrepreneurs à des commis ou facteurs . Br . 5 nov . 1818. 194 . - 109 . - Les ...
... raison d'une sous - entreprise qui a pour objet des travaux à faire aux fortifications . On ne peut , quant à la compétence , assimiler les sous - entrepreneurs à des commis ou facteurs . Br . 5 nov . 1818. 194 . - 109 . - Les ...
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