Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 8
1827. 34. — Liége . 6 mars 1828. 87 . Un receveur des accises qui plaide , même
à raison de ses fonctions , mais seul et en nom personnel , ne jouit pas du
privilége accordé à l'administration de faire signifier les exploits par ses
employés .
1827. 34. — Liége . 6 mars 1828. 87 . Un receveur des accises qui plaide , même
à raison de ses fonctions , mais seul et en nom personnel , ne jouit pas du
privilége accordé à l'administration de faire signifier les exploits par ses
employés .
Page 26
Un entrepreneur et marchand de briques est justiciable des tribunaux de
commerce à raison du sable et de la houille qui lui ont été fournis pour son
industrie . — Br . 15 mars 1847 . P. 1848. 62 . 65 . Un maître menuisier est
justiciable du ...
Un entrepreneur et marchand de briques est justiciable des tribunaux de
commerce à raison du sable et de la houille qui lui ont été fournis pour son
industrie . — Br . 15 mars 1847 . P. 1848. 62 . 65 . Un maître menuisier est
justiciable du ...
Page 27
Un pharmacien qui s'est fourni de vi tribunal de commerce , à raison de cette
vente . paigre de bois est justiciable de ce chef du tri — Br . 27 oct . 1826. 260 .
bunal de commerce , si la quantité achetée excède 86 . Un marchand qui a fourni
à ...
Un pharmacien qui s'est fourni de vi tribunal de commerce , à raison de cette
vente . paigre de bois est justiciable de ce chef du tri — Br . 27 oct . 1826. 260 .
bunal de commerce , si la quantité achetée excède 86 . Un marchand qui a fourni
à ...
Page 28
Lonal de commerce ne peut con Il en est de même d'une convention par lanaître
des stations entre les entrepreneurs quelle les entrepreneurs mettent leur
entreprise de travauxlics et leurs ouvriers , à raison du en société ou règlent de
toute ...
Lonal de commerce ne peut con Il en est de même d'une convention par lanaître
des stations entre les entrepreneurs quelle les entrepreneurs mettent leur
entreprise de travauxlics et leurs ouvriers , à raison du en société ou règlent de
toute ...
Page 29
Les entrepreneurs de fortifi pétents pour connaître d'une demande en
payecations ne sont pas justiciables des tribunaux de ment du prix d'effers
confiés à la diligence et qui commerce , à raison d'une sous - entreprise qui a ont
été perdus .
Les entrepreneurs de fortifi pétents pour connaître d'une demande en
payecations ne sont pas justiciables des tribunaux de ment du prix d'effers
confiés à la diligence et qui commerce , à raison d'une sous - entreprise qui a ont
été perdus .
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