Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... recevable en ce que l'appelant aurait acquiescé au jugement . 30 juin 1818. 131. ( V. n . 106. ) 2 . - - Br . Un appel en garantie ne contient pas un acquiescement de la part du défendeur origi- naire à la demande dirigée contre lui ...
... recevable en ce que l'appelant aurait acquiescé au jugement . 30 juin 1818. 131. ( V. n . 106. ) 2 . - - Br . Un appel en garantie ne contient pas un acquiescement de la part du défendeur origi- naire à la demande dirigée contre lui ...
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... recevable . 29 avril 1823. 399 . 9. Le fondé de procuration générale ne peut valablement acquiescer à un jugement qui con- damne le mandant au délaissement d'un immeu- ble . Br . 25 mars 1817. 355 . - le 10 et 11. Le payement des dépens ...
... recevable . 29 avril 1823. 399 . 9. Le fondé de procuration générale ne peut valablement acquiescer à un jugement qui con- damne le mandant au délaissement d'un immeu- ble . Br . 25 mars 1817. 355 . - le 10 et 11. Le payement des dépens ...
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... recevable à se pourvoir en cassa- tion . Liége . 15 juin 1816. 155 . - 29 . Une partie qui , après la signification d'un arrêt qui contient en même temps com- mandement de payer les frais de procédure , l'exécute , est encore recevable ...
... recevable à se pourvoir en cassa- tion . Liége . 15 juin 1816. 155 . - 29 . Une partie qui , après la signification d'un arrêt qui contient en même temps com- mandement de payer les frais de procédure , l'exécute , est encore recevable ...
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... recevable à appeler de ce jugement . - Br . 8 mars 1828. 97 . - 51. Le consentement à la radiation d'une inscription hypothécaire , prise en vertu d'un ju- gement par défaut , ne renferme pas un acquies- cement au jugement qui a déclaré ...
... recevable à appeler de ce jugement . - Br . 8 mars 1828. 97 . - 51. Le consentement à la radiation d'une inscription hypothécaire , prise en vertu d'un ju- gement par défaut , ne renferme pas un acquies- cement au jugement qui a déclaré ...
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... recevable . Gand . 15 févr . 1855. 52 . - 76. Il n'y a pas acquiescement à un juge- ment , lorsque la partie condamnée , après un ar- rêt qui a déclaré son appel nul , et après com- mandement , paye les dépens des deux instances , sous ...
... recevable . Gand . 15 févr . 1855. 52 . - 76. Il n'y a pas acquiescement à un juge- ment , lorsque la partie condamnée , après un ar- rêt qui a déclaré son appel nul , et après com- mandement , paye les dépens des deux instances , sous ...
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