Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... rendu par une autre cour , entre d'autres par- ties , contrairement à son intention dans la pro- cédure actuelle , a reconnu que l'on pouvait y appliquer cette décision étrangère , n'est point censé avoir acquiescé d'avance à sa ...
... rendu par une autre cour , entre d'autres par- ties , contrairement à son intention dans la pro- cédure actuelle , a reconnu que l'on pouvait y appliquer cette décision étrangère , n'est point censé avoir acquiescé d'avance à sa ...
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... rendu un jugement exécutoire par provision , et qui , pour échapper à la vente imminente de ses meu- bles saisis , paye sans réserve une partie des con- damnations prononcées contre elle , ne se rend pas non recevable dans son appel ...
... rendu un jugement exécutoire par provision , et qui , pour échapper à la vente imminente de ses meu- bles saisis , paye sans réserve une partie des con- damnations prononcées contre elle , ne se rend pas non recevable dans son appel ...
Page 37
... rendu plainte à raison d'un crime ou d'un délit , sans néanmoins s'être rendu partie ACTION CIVILE . 37 37.
... rendu plainte à raison d'un crime ou d'un délit , sans néanmoins s'être rendu partie ACTION CIVILE . 37 37.
Page 38
... rendu partie civile , est recevable à demander des dom- mages - intérêts par action civile , après qu'il a été prononcé définitivement sur l'action publi- que . - Br . 27 fév . 1818. 50 . 20 . - - En matière correctionnelle , comme en ...
... rendu partie civile , est recevable à demander des dom- mages - intérêts par action civile , après qu'il a été prononcé définitivement sur l'action publi- que . - Br . 27 fév . 1818. 50 . 20 . - - En matière correctionnelle , comme en ...
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... rendu sur l'action publi- que consomme la juridiction du tribunal de ré- pression , et par suite toutes les contestations qui peuvent s'élever sur les intérêts civils forment des actions principales exclusivement de la com- pétence des ...
... rendu sur l'action publi- que consomme la juridiction du tribunal de ré- pression , et par suite toutes les contestations qui peuvent s'élever sur les intérêts civils forment des actions principales exclusivement de la com- pétence des ...
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Common terms and phrases
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