Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... autres successeurs . Il ne faut pas une demande en délivrance , s'il s'agit d'un legs de libération , par exemple de deux années d'arrérages d'une rente . - 2 - ' ABSENCE . ABSENT . la même coutume, est un véritable envoi en pos- ...
... autres successeurs . Il ne faut pas une demande en délivrance , s'il s'agit d'un legs de libération , par exemple de deux années d'arrérages d'une rente . - 2 - ' ABSENCE . ABSENT . la même coutume, est un véritable envoi en pos- ...
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... rente . Br . 14 mai 1819.579 . - - - 40 . La partie qui sans réserve a assisté à une enquête admise par un jugement et a fait des devoirs de contre - enquête , ne peut plus ap- peler de ce jugement . Gand . 31 mai 1838 . 140.Br. 23 nov ...
... rente . Br . 14 mai 1819.579 . - - - 40 . La partie qui sans réserve a assisté à une enquête admise par un jugement et a fait des devoirs de contre - enquête , ne peut plus ap- peler de ce jugement . Gand . 31 mai 1838 . 140.Br. 23 nov ...
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... rente , et que le bailleur , après avoir agi en déguerpissement , agit en payement de la rente ou fermage , la seconde action n'emporte pas acquiescement au jugement rendu sur la première , alors que des réserves ont été faites sur ce ...
... rente , et que le bailleur , après avoir agi en déguerpissement , agit en payement de la rente ou fermage , la seconde action n'emporte pas acquiescement au jugement rendu sur la première , alors que des réserves ont été faites sur ce ...
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... rente faite à un bureau de bienfaisance , acte portant que le titre original de la rente a été remis au receveur du bureau en présence des bourgmestre et échevins , justifie à suffisance de droit de l'existence de cette rente , lorsqu ...
... rente faite à un bureau de bienfaisance , acte portant que le titre original de la rente a été remis au receveur du bureau en présence des bourgmestre et échevins , justifie à suffisance de droit de l'existence de cette rente , lorsqu ...
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... rente . En tout cas , quoique dans l'intention du sous- cripteur l'emprunt eût une destination non com- merciale , il faudrait , pour qu'il perdît le carac- tère que lui donne l'art . 658 , que le prêteur eût eu connaissance que l ...
... rente . En tout cas , quoique dans l'intention du sous- cripteur l'emprunt eût une destination non com- merciale , il faudrait , pour qu'il perdît le carac- tère que lui donne l'art . 658 , que le prêteur eût eu connaissance que l ...
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