Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 10
... mars 1848. 70 . ment en dernier ressort avec commandement de 17 et 18. –
Lorsqu'un avoué a succombé dans payer et déclaration de l'huissier qu'en cas
de AS . 26 . rente . refus il allait être procédé à l'exécution par 10
ACQUIESCEMENT .
... mars 1848. 70 . ment en dernier ressort avec commandement de 17 et 18. –
Lorsqu'un avoué a succombé dans payer et déclaration de l'huissier qu'en cas
de AS . 26 . rente . refus il allait être procédé à l'exécution par 10
ACQUIESCEMENT .
Page 11
rente . refus il allait être procédé à l'exécution par voie comparaît en outre devant
le juge coinmis , pour de saisie , ne la rend pas non recevable à se pour être
interrogée sur faits et articles , sans que la voir contre ce jugement . Br . cass .
rente . refus il allait être procédé à l'exécution par voie comparaît en outre devant
le juge coinmis , pour de saisie , ne la rend pas non recevable à se pour être
interrogée sur faits et articles , sans que la voir contre ce jugement . Br . cass .
Page 14
Lorsqu'il y a incertituie si un bail est à ferme ou à rente , et que le bailleur , après
avoir agi en déguerpissement , agil en payement de la rente ou fermage , la
seconde action n'emporie pas acquiescement au jugement rendu sur la première
...
Lorsqu'il y a incertituie si un bail est à ferme ou à rente , et que le bailleur , après
avoir agi en déguerpissement , agil en payement de la rente ou fermage , la
seconde action n'emporie pas acquiescement au jugement rendu sur la première
...
Page 20
TRANSCRIPrente faite à un bureau de bienfaisance , ledit - Vente . acle portant
que le titre original de la rente a ACQUÊTS ET CONQUÊTS . V. CHARTES DU
été remis au receveur du bureau en présence HAINAUT . - COMMUNAUTÉ .
TRANSCRIPrente faite à un bureau de bienfaisance , ledit - Vente . acle portant
que le titre original de la rente a ACQUÊTS ET CONQUÊTS . V. CHARTES DU
été remis au receveur du bureau en présence HAINAUT . - COMMUNAUTÉ .
Page 30
Achat et rente d'effets publics . Actions ne peut , en général , èire considéré
comme faiau porteur , etc. Actions industrielles . sant acte de commerce , il n'en
est pas de même de celui qui eserce cetle profession comme spé131 . On peut ...
Achat et rente d'effets publics . Actions ne peut , en général , èire considéré
comme faiau porteur , etc. Actions industrielles . sant acte de commerce , il n'en
est pas de même de celui qui eserce cetle profession comme spé131 . On peut ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie