Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... s'il est où non trans- missible par voie d'endossement . Il suffit qu'un non ... s'ils sont ou non négociables , s'ils sont ou non dans la forme commerciale ... 27 . - Il en - Br . est de même des billets d'un agent de change . Br . 18 ...
... s'il est où non trans- missible par voie d'endossement . Il suffit qu'un non ... s'ils sont ou non négociables , s'ils sont ou non dans la forme commerciale ... 27 . - Il en - Br . est de même des billets d'un agent de change . Br . 18 ...
Page 110
... s'il y a un commencement de preuve par écrit . Lorsque deux personnes ont ... s'étendre aux pertes réelles occasion- nées par le chômage , mais elle doit se ... 27 . Il peut y avoir lieu à résiliation du bail d'une maison , aux termes de ...
... s'il y a un commencement de preuve par écrit . Lorsque deux personnes ont ... s'étendre aux pertes réelles occasion- nées par le chômage , mais elle doit se ... 27 . Il peut y avoir lieu à résiliation du bail d'une maison , aux termes de ...
Page 120
... 27. Il y a tacite réconduction lorsqu'à l'ex- piration du bail le preneur a ... s'opère point par là un nouveau bail par tacite réconduction . 6 janv . 1825 ... s'il avait joui . Br . 16 mars 1822. 90 . 2- - 34 . Un fermier peut , par ...
... 27. Il y a tacite réconduction lorsqu'à l'ex- piration du bail le preneur a ... s'opère point par là un nouveau bail par tacite réconduction . 6 janv . 1825 ... s'il avait joui . Br . 16 mars 1822. 90 . 2- - 34 . Un fermier peut , par ...
Page 301
... s'il se trouve dans les délais . - Br . 2 juin 1826. 186. - Br . 4 janv ... s'il n'a pas fait élargir le débiteur spontanément et immédiate- ment après l ... 27. Il n'est pas nécessaire , quand la con- trainte par corps est poursuivie ...
... s'il se trouve dans les délais . - Br . 2 juin 1826. 186. - Br . 4 janv ... s'il n'a pas fait élargir le débiteur spontanément et immédiate- ment après l ... 27. Il n'est pas nécessaire , quand la con- trainte par corps est poursuivie ...
Page 461
... s'écarter des règles en matière d'enquête , et ainsi lorsque la vérification ... s'est élevé un incident renvoyé à l'audience , et sur lequel est intervenu ... 27 . Il suffit , pour faire courir les délais de l'enquête , que le jugement ...
... s'écarter des règles en matière d'enquête , et ainsi lorsque la vérification ... s'est élevé un incident renvoyé à l'audience , et sur lequel est intervenu ... 27 . Il suffit , pour faire courir les délais de l'enquête , que le jugement ...
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Common terms and phrases
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