Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... s'est constitué caution solidaire , avec renonciation au bénéfice de discussion , pour un crédit à terme consenti par l'administration des accises à un redevable , et a , par suite de la de- meure de ce dernier d'acquitter un terme de ...
... s'est constitué caution solidaire , avec renonciation au bénéfice de discussion , pour un crédit à terme consenti par l'administration des accises à un redevable , et a , par suite de la de- meure de ce dernier d'acquitter un terme de ...
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... s'est borné à offrir de prêter le serment litis - décisoire . La Haye . 11 déc . 1816.255 . ― - 48 . La partie qui assigne à l'effet de prêter le serment déféré exécute ainsi et spontanément En ce cas la réserve un semblable jugement ...
... s'est borné à offrir de prêter le serment litis - décisoire . La Haye . 11 déc . 1816.255 . ― - 48 . La partie qui assigne à l'effet de prêter le serment déféré exécute ainsi et spontanément En ce cas la réserve un semblable jugement ...
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... s'est proposé le commerçant souscripteur du billet . Ainsi un acte d'emprunt d'une somme d'ar- gent souscrit par un commerçant au profit d'un non - commerçant , quoique rédigé dans une forme non commerciale , est censé fait pour son ...
... s'est proposé le commerçant souscripteur du billet . Ainsi un acte d'emprunt d'une somme d'ar- gent souscrit par un commerçant au profit d'un non - commerçant , quoique rédigé dans une forme non commerciale , est censé fait pour son ...
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... s'est chargé d'une réparation de chemins publics , et de l'a- chat des pierres nécessaires à cette réparation , ne constitue pas un acte de commerce . 25 oct . 1855. 231 . - Br . 98. La société contractée pour l'entretien et la ...
... s'est chargé d'une réparation de chemins publics , et de l'a- chat des pierres nécessaires à cette réparation , ne constitue pas un acte de commerce . 25 oct . 1855. 231 . - Br . 98. La société contractée pour l'entretien et la ...
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... s'est chargé de négocier pour un tiers des fonds de cette espèce , ne peut néanmoins être attrait , en exécution des résultats du mandat , devant le tribunal de com- - Br . 26 mars 1836. 79 . merce . 155 . - - La spéculation sur des ...
... s'est chargé de négocier pour un tiers des fonds de cette espèce , ne peut néanmoins être attrait , en exécution des résultats du mandat , devant le tribunal de com- - Br . 26 mars 1836. 79 . merce . 155 . - - La spéculation sur des ...
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