Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 6
D'après la loi générale du 26 août 1822 , celui qui s'est constitué caution
solidaire , avec renonciation au bénéfice de discussion , pour un crédit à terme
consenti par l'administration des accises à un redevable , et a , par suite de la
demeure ...
D'après la loi générale du 26 août 1822 , celui qui s'est constitué caution
solidaire , avec renonciation au bénéfice de discussion , pour un crédit à terme
consenti par l'administration des accises à un redevable , et a , par suite de la
demeure ...
Page 12
On ne peut prétendre avoir satisfait à pareil jugement lorsqu'on s'est borné à offrir
de prêter le serment litis.décisoire . La Haye . 11 déc . 1816. 255 . 48. – La partie
qui assigne à l'effet de prêter le serment déféré exécute ainsi et spontanément ...
On ne peut prétendre avoir satisfait à pareil jugement lorsqu'on s'est borné à offrir
de prêter le serment litis.décisoire . La Haye . 11 déc . 1816. 255 . 48. – La partie
qui assigne à l'effet de prêter le serment déféré exécute ainsi et spontanément ...
Page 24
... de la forme d'une dans la forme commerciale . lettre de change ou d'un billet à
ordre . — Br . Par le mot cause , du même article , il faut en7 juillet 1841. P. 1845.
561 . tendre le but que s'est proposé le commerçant 51 .-- Le mot billet de l'art .
... de la forme d'une dans la forme commerciale . lettre de change ou d'un billet à
ordre . — Br . Par le mot cause , du même article , il faut en7 juillet 1841. P. 1845.
561 . tendre le but que s'est proposé le commerçant 51 .-- Le mot billet de l'art .
Page 28
Le fait de l'ouvrier qui s'est chargé de la construction de la charpente ne 96. — L'
entreprise d'un chemin de ser ne constitue pas un acte de commerce , mais le
peut être considérée comme commerciale , alors louage de son industrie . Liége
.
Le fait de l'ouvrier qui s'est chargé de la construction de la charpente ne 96. — L'
entreprise d'un chemin de ser ne constitue pas un acte de commerce , mais le
peut être considérée comme commerciale , alors louage de son industrie . Liége
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Page 30
Celui qui , faisant habituellement des opérations sur fonds publics , s'est chargé
de 125 . L'achat d'un fonds de commerce , par négocier pour un tiers des fonds
de celle espèce , exemple de limonadier , esi un acte commercial ne peut ...
Celui qui , faisant habituellement des opérations sur fonds publics , s'est chargé
de 125 . L'achat d'un fonds de commerce , par négocier pour un tiers des fonds
de celle espèce , exemple de limonadier , esi un acte commercial ne peut ...
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