Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... s'il le détourne à son profit , passible de l'art . 408 , C. pén . On ne peut voir un dépôt dans cette remise de fonds , alors qu'il n'est pas établi que le man- dataire dût les remettre in natura . Gand . 27 janv . 1845. P. 1846. 551 ...
... s'il le détourne à son profit , passible de l'art . 408 , C. pén . On ne peut voir un dépôt dans cette remise de fonds , alors qu'il n'est pas établi que le man- dataire dût les remettre in natura . Gand . 27 janv . 1845. P. 1846. 551 ...
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... s'il a été contrevenu par des associés aux obligations imposées pacte d'association , et s'il a encouru de ce ches peines stipulées par cet acte , appartient Br . 6 janv . 1830.7 . 14. L'entreprise de construction d'édifice réputée acte ...
... s'il a été contrevenu par des associés aux obligations imposées pacte d'association , et s'il a encouru de ce ches peines stipulées par cet acte , appartient Br . 6 janv . 1830.7 . 14. L'entreprise de construction d'édifice réputée acte ...
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... s'il n'est pas justifié que le notaire ait employé les dili- gences convenables pour faire les demandes de conseil au père en personne . - Br . 5 avril 1823 . 380 . - 6.- - - - L'acte respectueux n'est pas nul , encore que l'enfant , au ...
... s'il n'est pas justifié que le notaire ait employé les dili- gences convenables pour faire les demandes de conseil au père en personne . - Br . 5 avril 1823 . 380 . - 6.- - - - L'acte respectueux n'est pas nul , encore que l'enfant , au ...
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... s'il n'existe aucun indice qu'il ait été ajouté après coup . Br . 10 janv . 1828.11 . - 6. Un acte sous seing privé , portant pour signature des marques apposées en présence de témoins , ne mérite aucune foi en justice et doit être ...
... s'il n'existe aucun indice qu'il ait été ajouté après coup . Br . 10 janv . 1828.11 . - 6. Un acte sous seing privé , portant pour signature des marques apposées en présence de témoins , ne mérite aucune foi en justice et doit être ...
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... S'il est vrai qu'un mandataire ne peut agir en justice en nom personnel et qu'il ne le peut que sous le nom du mandant , il est néanmoins satis- fait à l'exigence de ce principe si les actes de ACTION EN JUSTICE . 59 - ...
... S'il est vrai qu'un mandataire ne peut agir en justice en nom personnel et qu'il ne le peut que sous le nom du mandant , il est néanmoins satis- fait à l'exigence de ce principe si les actes de ACTION EN JUSTICE . 59 - ...
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