Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Saisie , 9 . Saisie annulée , 28 , 29 . Signification d'exploit , 26 . Soupçons de fraude , 1 . Subrogation , 3 , 38 . Sursis , 28 . Suspension , 39 . Témoins , 30 , 31 et suiv . Territoire , 12 . Titre exécutoire , 4 . Uniforme , 18 ...
... Saisie , 9 . Saisie annulée , 28 , 29 . Signification d'exploit , 26 . Soupçons de fraude , 1 . Subrogation , 3 , 38 . Sursis , 28 . Suspension , 39 . Témoins , 30 , 31 et suiv . Territoire , 12 . Titre exécutoire , 4 . Uniforme , 18 ...
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... saisie a été faite , pour y rester à la disposition du prévenu , est prescrite à peine de nullité . Cette formalité ... saisie de bestiaux introduits en fraude . Le droit de valider ou d'an- nuler des saisies de cette nature est exclusi ...
... saisie a été faite , pour y rester à la disposition du prévenu , est prescrite à peine de nullité . Cette formalité ... saisie de bestiaux introduits en fraude . Le droit de valider ou d'an- nuler des saisies de cette nature est exclusi ...
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... Saisie - arrêt , 32 . Saisie immobilière , 12 . Serment , 47 et s . 97 , Signification de jugement , 97 et s . , 103 ct s . Société , 23 . Solidarité , 90 . Sursis , 19 . Tribunal correctionnel , 146 et s . Tuteur , 12 . Questions ...
... Saisie - arrêt , 32 . Saisie immobilière , 12 . Serment , 47 et s . 97 , Signification de jugement , 97 et s . , 103 ct s . Société , 23 . Solidarité , 90 . Sursis , 19 . Tribunal correctionnel , 146 et s . Tuteur , 12 . Questions ...
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... saisie - arrêt pour cette condamnation , alors qu'il déclare que cette saisie n'est faite que provisoirement , par me- sure conservatoire et sans préjudice de son ap- pel . Br . cass . 25 nov . 1841. 29 . - 55 . - Celui qui a exécuté ...
... saisie - arrêt pour cette condamnation , alors qu'il déclare que cette saisie n'est faite que provisoirement , par me- sure conservatoire et sans préjudice de son ap- pel . Br . cass . 25 nov . 1841. 29 . - 55 . - Celui qui a exécuté ...
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... saisie imminente ; partant il n'a rien pu changer à la position ni aux droits des parties . Br . 19 mars 1841. P. 1843. 365 . - - 81. - Une partie qui , après avoir interjeté ap- pel d'un jugement , satisfait elle - même , mais à la ...
... saisie imminente ; partant il n'a rien pu changer à la position ni aux droits des parties . Br . 19 mars 1841. P. 1843. 365 . - - 81. - Une partie qui , après avoir interjeté ap- pel d'un jugement , satisfait elle - même , mais à la ...
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Common terms and phrases
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